 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...indemnités qui seront réglées de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...cantonnement ; mais ils pourront de gré à gré , ou , en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou «de plusieurs communes.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation , par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitans d'une ou de plusieurs communes.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. — l'une des parties procure droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les ha bilan tsd une ou de plusieurs communes.... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. — Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessite pour los habitants d'une ou île plusieurs communes.... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...des indemnités qui seront réglées de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.... | |
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... d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'Administration forestière, les parties se pourvoiront devant le Conseil de préfecture, qui, après une enquête de commodo et... 
