Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
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... pourra individuellement dresser des plaintes et former ses demandes ; mais il ne pourra , en aucun cas , cesser le ... peut excéder deux ans ; la peine est double , en cas de récidive . » . ( Ar ticle 4. ) ( Loi du 19 juillet 1791 , tit ...
... pourra individuellement dresser des plaintes et former ses demandes ; mais il ne pourra , en aucun cas , cesser le ... peut excéder deux ans ; la peine est double , en cas de récidive . » . ( Ar ticle 4. ) ( Loi du 19 juillet 1791 , tit ...
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... pourra passer d'une manu- facture à l'autre , sans un passe - port signé de l'agent mu- nicipal du lieu , ou son ... excéder cinquante livres par an » . ( Art . 12. ) — ( Réglement du 29 janvier 1739 , art . 53 ; loi du 23 ′ nivose an 2 ...
... pourra passer d'une manu- facture à l'autre , sans un passe - port signé de l'agent mu- nicipal du lieu , ou son ... excéder cinquante livres par an » . ( Art . 12. ) — ( Réglement du 29 janvier 1739 , art . 53 ; loi du 23 ′ nivose an 2 ...
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... pourra être moindre de cinquante francs , ni excéder deux cents francs ; » 2. A la confiscation des filets et engins de pêche ; 3. A des dommages - intérêts envers le fermier de la pèche , d'une somme pareille à l'amende . » L'amende ...
... pourra être moindre de cinquante francs , ni excéder deux cents francs ; » 2. A la confiscation des filets et engins de pêche ; 3. A des dommages - intérêts envers le fermier de la pèche , d'une somme pareille à l'amende . » L'amende ...
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... pourra excéder dix jours d'emprisonne- ment et cent francs d'amende » . ( C. d'Instr . , art . 34. ) VIII . « Le procureur - impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ...
... pourra excéder dix jours d'emprisonne- ment et cent francs d'amende » . ( C. d'Instr . , art . 34. ) VIII . « Le procureur - impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ...
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... pourra excéder cinquante francs à Paris , et trente francs dans les autres départemens , pour les frais de cet examen . Il sera délivré aux herboristes un certificat d'examen par l'école ou le juri par lesquels ils seront exa- minés ...
... pourra excéder cinquante francs à Paris , et trente francs dans les autres départemens , pour les frais de cet examen . Il sera délivré aux herboristes un certificat d'examen par l'école ou le juri par lesquels ils seront exa- minés ...
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Common terms and phrases
1er avril 22 juillet acquits-à-caution actes administrations agens articles aura auront bâtimens brumaire cents francs d'amende cinquante civile Code pénal confiscation Conseil d'état contravention correctionnelle coupable crime d'emprisonnement déclaration décret impérial défendu délit délits dispositions douanes entrepreneurs fabricans faux fonctionnaire public forcés à perpétuité hareng haute-police kilogrammes l'art l'article précédent l'Etat l'université lesdits lieu livres d'amende Loi du 22 lois magasins maison marchandises ment ministre municipale officiers ordonnance pables payer pêche peine de mort peine des travaux peine sera peines portées personnes police ponts à bascule pourra excéder pourront préjudice préposés prescrites prison procès-verbaux prononcée propriétaires publique puni d'un emprisonnement puni de mort rebellion récidive reclusion régie registre réglemens rivières ront rouliers s'il salaisons salpêtre sels sera condamné sera puni sera tenu seront punis seront tenus suivant surveillance tabacs en feuilles tabacs fabriqués ticle timbre tion titre travaux forcés tribunal vaine pâture violences voitures voituriers Voyez
Popular passages
Page 188 - On est responsable, non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs
Page 515 - se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine.
Page 295 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs
Page 477 - déplus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 367 - Quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux -ans, et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé
Page 491 - francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux cents francs , s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant.
Page 295 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou
Page 295 - d'un emprisonnement d'un an au moins» et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois mille francs au plus. » Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour ou il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq
Page 223 - Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, » Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens, tumultes , naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant
Page 486 - si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant , pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2.° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés