 | France - Law - 1810 - 820 pages
...d'autrui. 32p. Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense , les deux cas suivans : pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,...entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou <le leurs dépendances ; 1° §i le fait a eu lieu en se défendant contre les auteur* de voU ou de... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...le cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suîvans. 1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups...2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les atiteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence » (a). Sous l'ancienne, comme sous la nouvelle... | |
 | Alexandre Doin - Dueling - 1821 - 50 pages
...nécessité actuelle de légitime défense les deux cas suivans : i°. Si l'homûile a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups...la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, nattrs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances; 2°. si le fait... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 644 pages
...ont été faites, pu si. les coups ont été portés, im repoussant, pendant la nuit, l'escalade on l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, du de leurs dépendances \ 2° si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...clôtures, murs ou entrée d'une maison u d'un appartement habité ou de leurs dépendances ; — ." Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs c vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION iv. Attentats aux Mœurs. lois à un an , et... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...compris dans le cas de nécessité actuelle de légitime défense, 1° si l'homicide a été commis, si les blessures ont. été faites , ou si les coups...portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou 1 effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...les cas de nécessité actuelle de défense,'les deux cas suivans: lo Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites , ou si les coups...été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade oa l'etïrao ti.on des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...pénal se borne à déclarer le meurtre excusable, s'il a été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des „ ' ., clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un Meurtre duo appartement habité ou de leurs dépendances. Et c'est seulement lorsque ce genre de meurtre... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...le cas de nécessité actuelle le défense les deux cas suivants ; i" si l'homicide a été commis, si les Blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés ea repoussant lend.ant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée ['nue: maison... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...actuelle de défense, les deux cas suivans : 1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont eu? faites, ou si les coups ont été portés en repoussant...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrcf d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2° Si le fait a eu lieu... | |
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si les blessures ont été faites , ou si les coups ont été portés en repoussant , pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances; 2.° Si le fait a eu lieu... 
