 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...de ces articles ( 4o5), le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bonnal est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que dès lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art, i3o du C. d'inst. crim., la... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.41 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...section, les larcins et filouteries , ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d*un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront ide qui sera de seize francs au même l'être d'une amende qu moins et. de cinq cents francs... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 436 pages
...distingué, en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvaiu se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 436 pages
...distingué, en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Lourain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...ces'moyens escroque ou tente d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o fr. au moins, et de 3ooo fr. au plus. Le coupable peut être en outre, à compter du jour où il... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...de les vendre à aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o fr. au moins et de 5ooo t'r. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
 | Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827 - 568 pages
...totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq R ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille frapcs au plus. — Le coupable pourra « être , en outre, à compter du jour où il aura subi sa... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes... | |
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d'un emprisonnement d'un an au moins» et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins, et de trois mille francs au plus. » Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour ou il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq 
