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" déplus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 477
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 76

Administrative law - 1866 - 1428 pages
...L'art. 291, C. pén., porte : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de s« réunir tous les jours ou à certains jours marqués,...pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement. » La loi du 10 avr. 1834 vint étendre l'application de l'art. 291, et augmenter la sévérité de...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1833 - 674 pages
...CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

Administrative law - 1869 - 1450 pages
...qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...jours à deux mois. SECTION VUDes Associations ou Réunions illicites. 10I. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 378 pages
...deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 636 pages
...du Code pénal, exhumé par le mmistère. Le voici textuellement. « Nulle associa• tion de plus de vingt personnes, dont le but sera de se •réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte, et qui doive être regardée comme abolie...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...hospitalières et des lillcs de Charité. Artticle 1291, Code pénal. Nulle association de plus do tingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à lu société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Volume 9

Europe - 1826 - 614 pages
...de supérieurs. JUGEMENT. Vu l'article 291 du code pénal, ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ministrateursdé l'association, seront en outre punis...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le tut sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s r oc.cuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'ogrcment...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;...
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