Code de commerce, annoté, Volume 2L. Larose, 1908 - Commercial law |
Common terms and phrases
13 mars 7 févr acte de commerce actions Alauzet alph annulé antérieurement août arrêt article banqueroute Bédarride billet à ordre Boistel Bordeaux Bravard et Demangeat Caen et Renault Cass cessation de paiements chambres de commerce Code de commerce commerciale compte courant concordat conséquence constitue contestations Contrà contrat créanciers chirographaires créanciers hypothécaires débiteur déc déclaratif de faillite délai demande disposition dividende doit dommages-intérêts effet fail failli févr frauduleuse gén hypothèque immeubles infrà inscription janv Jugé également juge-commissaire jugement déclaratif juill juin juridiction l'acheteur l'actif l'art l'hypothèque légale lettre de change liquidation judiciaire Lyon Lyon-Caen et Renault marchandises mars ment merce note nullité opérations Pardessus précité privilège proc procédure remise Renouard Rép requête résulte Rouen Ruben de Couder saurait sera seul société Spécialement statuer Suppl suprà syndic Thaller tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vendeur vente vo cit vote
Popular passages
Page 60 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 30 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 106 - L'APPOSITION DES SCELLÉS, ET DES FEEUIEBES DISPOSITIONS A L'ÏGABD DE LA PEKSOUKE DU FAILLI. Art. 455. — Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, on par un gendarme.
Page 180 - Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Page 369 - ... toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; — toutes expéditions maritimes ; — tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements...
Page 172 - Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la liquidation. Néanmoins, les créanciers pourront leur donner mandat pour continuer l'exploitation de l'actif. La délibération qui leur conférera ce mandat en déterminera la durée et l'étendue, et fixera...
Page 26 - Par le jugement déclaratif de la faillite, ou par jugement ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal déterminera, soit d'office, soit sur la poursuite de toute partie intéressée, l'époque à laquelle a eu lieu la cessation de payements.
Page 192 - A l'égard des créanciers hypothécaires qui ne seront colloques que partiellement dans la distribution du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit : leurs droits sur la masse chirographaire seront définitivement réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après leur...
Page 122 - L'inscription sera reçue sur un simple bordereau énonçant qu'il ya faillite, et relatant la date du jugement par lequel ils auront été nommés.
Page 122 - A compter de leur entrée en fonctions, les syndics seront tenus de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription aux hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui...