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" Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 599
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...condamnés à la peine des travaux forcés h temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jouis à deux ans , et d'une amende de seize francs îi cinq cents francs. (75 ) SECTION III....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...particulière contenue en l'art. i3, relalivement au parricide». (C. p., art. 3o2.) Voyez Assassinat. « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...: ces boissons seront répandues ». (C. p., art. 477, n." 2.) Voyez Manufacture! , Vinaigre. V. « Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aura eu lieu. • . 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni -d'un emprisonnement de seize jours à deux ans , el d'une amende -de cent un francs à douze cents francs. Seront saisies...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 12

France - 1819
...l'utilité ou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. L'enlèvement d'un des objets désignés dans cet article peut...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...amendes seront doubles, et tous les jugements seront affichés aux dépens des condamnés. ••• Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées,...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 3-4; Volume 24

1848
...réprimer et prévenir ces délits, qu'il n'en est rien. En effet, l'article 318 du Code pénal dit « que quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un einprisou« nement de six jours à deux ans et d'une amende de 16 à 500 francs; » mais cet article...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu. 318. Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent uiv francs à douze cents francs. Seront saisies...
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