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" L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms , âge , profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les nom, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 789
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...l'apprenti ; 3* Les noms , prénoms , professions et domicile de ses père et mère , de son tuteur pu de la personne autorisée par les parents , et, à...juge de paix ; 4* La date et la durée du contrat : 5* Les conditions de logement , de nourriture , de prix et toutes autres arrêtées entre les parties....
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 167 pages
...profession et domicile du maître ; 2° les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...à" leur défaut, par le juge de paix ; 4° la date cl )a durée du contrat ; 5" les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851
...l'appicnli; 3° Les nom , prénoms , profession et domicile de ses père et mère, lie son luleur , ou de la personne autorisée par les parents, et,...juge de paix ; 4" La date et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrèlces entre les parties....
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...profession et domicile du maître ; 2° Les nom , prénoms , âge et domicile de l'apprenti ; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...parents, et, à leur défaut, par le juge de paix; (1) Voir «a n° 376. 4° La date et la durée du contrat; 5° Les conditions de logement, de nourriture,...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...paiement des domruages-inlérrls auxquels il j ouïrait ivoir droit. « 3" Les noms, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par les parents, ou à leur défaut par le juge de paix » (art. 3). (Voir formule du contrat d'apprentissage ci-après...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...profession et domicile du maître. 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti. 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...mère, de son tuteur ou de la personne autorisée par ses parents, et à leur défaut par le juge de paix. 4° La date et la durée du contrat. 5° Les conditions...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 324 pages
...profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées entre-les parties....
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 324 pages
...prénoms, professions et domicile de .ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne au- ' torisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées entre les parties....
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...âge et domicile de l'apprenti; 5° les noms, prénoms, âge et domicile de ses père et mère, de sim tuteur ou de la personne autorisée par les parents et, à leur défaut, par le juge de paix. — (Si l'apprenti est un mineur émancipé, on peut dire en règle générale qu'il est capable de...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...profession et domicile du maître; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et...juge de paix ; 4° La date et la durée du contrat ; 5° Les conditions de logement, de nourriture, de prix, et toutes autres arrêtées entre les parties....
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