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" S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 871
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de Préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,...
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Annales de la charité

Charities - 1851
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier, qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...huissiers, à designer l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...cause est portée devant un Tribunal de commerce ou drvaut un juge de paix, le président du Tribunal ou le juge de paix se burne à inviter le syndic...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...Chambre de discipline des avoués, la désignation est fait» par le président du Tribunal. Si la cause est portée devant un Tribunal de commerce ou devant...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...s'il n'ya pas de chambre L discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation laite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce on it on juge de paix, le président du tribunal ou le juge de invite le syndic des huissiers à désigner...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation esl faite par le président du tribunal. Si la canse est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de pan, le président du tribunal ou le juge de paix invite le syndic des huissiers a désigner un huissier....
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...portée devant un tribunal de commerce ou devant un jug« de paix, le président du tribunal1 ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers...
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