 | 1851 - 830 pages
...huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai... | |
 | 1901 - 560 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...président du tribunal. Si la cause est portée devant un conseil de Préfecture, un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du conseil,... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier, qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...huissiers, à designer l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...cause est portée devant un Tribunal de commerce ou drvaut un juge de paix, le président du Tribunal ou le juge de paix se burne à inviter le syndic... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...Chambre de discipline des avoués, la désignation est fait» par le président du Tribunal. Si la cause est portée devant un Tribunal de commerce ou devant... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...s'il n'ya pas de chambre L discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation laite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce on it on juge de paix, le président du tribunal ou le juge de invite le syndic des huissiers à désigner... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation esl faite par le président du tribunal. Si la canse est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de pan, le président du tribunal ou le juge de paix invite le syndic des huissiers a désigner un huissier.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...portée devant un tribunal de commerce ou devant un jug« de paix, le président du tribunal1 ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers... | |
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S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal... 
