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" Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 9
by Félix Martin-Doisy - 1856
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 12

Technology - 1851
...n'est âgé de vingt et un ans au moins. Art. 5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en clat île veuvage, ne peut loger, comme apprenties , des jeunes...filles mineures. Art. 6. Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...contrat. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs , s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. 5. Aucun maître , s'il est célibataire ou en état...loger, comme apprenties , des jeunes filles mineures. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime;...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...sans autorisation du mari (CN , art. 217) , à moins qu'elle ne soit marchande publique (C. de comm. , art. 5). Aucun maître, s'il est célibataire ou en...loger comme apprenties des jeunes filles mineures (L. 1831, art. 5). Gette prohibition , si l'on combine l'article 5 de la loi du 22 février 1851 avec...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 324 pages
...Art. <i.— Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. Art. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire ou...mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 324 pages
...mineurs s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. Art. 5. — Aucun maître, s'il est célibataire on en état de veuvage, ne peut loger comme apprenties...mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...contrai. 4. Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. t. 1t. allés mineures. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : — les individus qui ont subi une...
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Cours de droit industriel, Volume 2

Charles Francis Waelbroeck - 1867
...: 1° nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins; 2° aucun maître, s'il est célibataire ou en état de...loger comme apprenties des jeunes filles mineures, mais il peut en avoir et en occuper le jour ; 3° les individus qui ont été condamnés pour crime,...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1874
...apprentis mineurs,s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. (Lei 22 fév. 185l, art. 4), n, 214. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de...loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. (Id., art. S-, n, 214. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1875
...apprentis mineurs, s'il n'est âgé de vingt et un ans au moins. (Loi 22 fév. 1851, art. 4), n, 214. — Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de...loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures. (Id., art. 5\ ii, 214. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi une...
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Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 632 pages
...Art. 4. — Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs, s'il n'est âgé de vingt-un ans au moins. Art. 5. Aucun maître, s'il est célibataire ou en état de veuvage, ne peut loger, comme apprenti, des jeunes fitles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus...
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