 | 1851 - 830 pages
...en cassation , il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...à porter devant le tribunal civil , au procureur de la République près ce tribunal ; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel , au... | |
 | 1901 - 560 pages
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assislance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...en cassation , il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...appel à porter devant le tribunal civil, au procureur de la République près ce tribunal ; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour d'appel , au... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...appel à porter devant le Tribunal civil, au procureur de là République près de ce Tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel, au... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1853 - 862 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jonir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le Tribunal'civil, au procureur de la République près de ce Tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, :l doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un...appel à porter devant le Tribunal civil, au procureur de la République près de ce Tribunal ; ÎS'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel,... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire, qu'autant qu'il y est admis par une nouvelle décision. Pour y parvenir , il doit adresser sa demande , savoir...; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour impériale, au procureur général près cette cour ; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation , au procureur... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au procureur général près cette Cour; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...l'assistance, qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. «Pour cette obtention d'assistance, il doit adresser sa demande, savoir : « S'il s'agit...d'un appel à porter devant le Tribunal civil, au juge impérial de ce tribunal ; «S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au président... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...; s'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au procureur général prés cette cour. S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur... | |
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Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa... 
