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" Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 869
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...en cassation , il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...à porter devant le tribunal civil , au procureur de la République près ce tribunal ; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel , au...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assislance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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Annales de la charité

Charities - 1851
...en cassation , il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...appel à porter devant le tribunal civil, au procureur de la République près ce tribunal ; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour d'appel , au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...appel à porter devant le Tribunal civil, au procureur de là République près de ce Tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel, au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jonir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le Tribunal'civil, au procureur de la République près de ce Tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, :l doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un...appel à porter devant le Tribunal civil, au procureur de la République près de ce Tribunal ; ÎS'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel,...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire, qu'autant qu'il y est admis par une nouvelle décision. Pour y parvenir , il doit adresser sa demande , savoir...; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour impériale, au procureur général près cette cour ; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation , au procureur...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...; S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au procureur général près cette Cour; S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...l'assistance, qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. «Pour cette obtention d'assistance, il doit adresser sa demande, savoir : « S'il s'agit...d'un appel à porter devant le Tribunal civil, au juge impérial de ce tribunal ; «S'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au président...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...; s'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au procureur général prés cette cour. S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur...
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