 | 1851 - 830 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe... | |
 | 1901 - 560 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...avocats, le président de la chambre des avoués et de syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère... | |
 | France - 1840 - 768 pages
...bière s'avança sous le portail tendu de deuil et vint demander l'hospitalité des dernières prières. Le bâtonnier de l'ordre des Avocats , le président de la Chambre des Députés , le prince de DOS orateurs parlementaires , M. Berryer , M. Delespaul , qui représentait... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance...la chambre des avoués, et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier, qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...accordée , le président du tribunal en est informé par l'intermédiaire du ministère public; il invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués , le syndic des huissiers à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Sí la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à designer l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté. S'il n'existe... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il yjoint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil , le président invite le bâtonuier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - Beggars - 1856 - 526 pages
...adressé, par l'intermédiaire du procureur impérial , au président du tribunal compétent. Celui-ci invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui devront prêter leur ministère... | |
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Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier... 
