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" Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 875
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 828 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901 - 560 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...avocats, le président de la chambre des avoués et de syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère...
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Revue du nord de la France: recueil religieux, philosophique et ..., Volume 2

France - 1840 - 768 pages
...bière s'avança sous le portail tendu de deuil et vint demander l'hospitalité des dernières prières. Le bâtonnier de l'ordre des Avocats , le président de la Chambre des Députés , le prince de DOS orateurs parlementaires , M. Berryer , M. Delespaul , qui représentait...
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Annales de la charité

Charities - 1851
...procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance...la chambre des avoués, et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier, qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...accordée , le président du tribunal en est informé par l'intermédiaire du ministère public; il invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués , le syndic des huissiers à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1853
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Sí la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à designer l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1853 - 850 pages
...seulement que l'assistance est accordée ; il yjoint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...président de la Chambre des avoués et le syndic des huiliers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté....
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil , le président invite le bâtonuier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
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De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M. A. de Magnitot - Poor - 1856 - 492 pages
...adressé, par l'intermédiaire du procureur impérial , au président du tribunal compétent. Celui-ci invite 'le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, le syndic des huissiers , à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui devront prêter leur ministère...
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