Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 871
by Félix Martin-Doisy - 1856
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

1901
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président...avocats, le président de la chambre des avoués et de syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère...
Full view - About this book

Revue du nord de la France: recueil religieux, philosophique et ..., Volume 2

France - 1840
...bière s'avança sous le portail tendu de deuil et vint demander l'hospitalité des dernières prières. Le bâtonnier de l'ordre des Avocats , le président de la Chambre des Députés , le prince de DOS orateurs parlementaires , M. Berryer , M. Delespaul , qui représentait...
Full view - About this book

Annales de la charité

Charities - 1851
...procureur de la République, au président de la cour ou du tribunal ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance...la chambre des avoués, et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier, qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...accordée , le président du tribunal en est informé par l'intermédiaire du ministère public; il invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués , le syndic des huissiers à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Sí la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à designer l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté. S'il n'existe...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...seulement que l'assistance est accordée ; il yjoint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un Tribunal civil, le président...président de la Chambre des avoués et le syndic des huiliers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté....
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...l'affaire. Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil , le président invite le bâtonuier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. S'il n'existe...
Full view - About this book

De l'assistance et de l'extinction de la mendicité

M. A. de Magnitot - Poor - 1856 - 492 pages
...adressé, par l'intermédiaire du procureur impérial , au président du tribunal compétent. Celui-ci invite 'le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, le syndic des huissiers , à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui devront prêter leur ministère...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF