Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et pratique de l'assistance religieuse, publique et privée, publ. par l'ablé Migne, Volume 3

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Popular passages

Page 599 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 869 - Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur...
Page 789 - Le maître doit se conduire envers l'apprenti en bon père de famille, surveiller sa conduite et ses mœurs, soit dans la maison, soit au dehors, et avertir ses parents ou leurs représentants des fautes graves qu'il pourrait commettre ou des penchants vicieux qu'il pourrait manifester.
Page 871 - S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des avoués, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier.
Page 63 - ... pauvres, abandonnés ou détenus , des secours religieux à ceux qui en manquent au moment de la mort. Art. 3. Lorsque, dans une ville, plusieurs jeunes gens font partie de la société, ils se réunissent , afin de s'exciter mutuellement à la pratique du bien. Cette réunion prend le nom de conférence, qui est celui sous lequel la société commença d'exister.
Page 789 - L'acte d'apprentissage contiendra : 1° Les nom, prénoms , âge , profession et domicile du maître ; 2° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti; 3° Les nom, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et, à leur défaut, par le juge de paix ; 4°...
Page 789 - Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour attentat aux mœurs ; Ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les art.
Page 59 - Et nous, qu'il prenait en pitié, au lieu de huit, à Paris seulement, nous sommes deux mille et nous visitons cinq mille familles, c'est-à-dire environ vingt mille individus, c'està-dire le quart des pauvres que renferment les murs de cette immense cité. Les Conférences, en France seulement, sont au nombre de cinq cents, et nous en avons en Angleterre, en Espagne, en Belgique, en Amérique et jusqu'à Jérusalem.
Page 813 - Art. 9. Le livret visé gratuitement par le maire de la commune où travaille l'ouvrier, à Paris et dans le ressort de la Préfecture de police, par le Préfet de police, à Lyon et dans les communes spécifiées dans la loi du 19 juin...
Page 871 - Cour ou du tribunal, ou au juge de paix, un extrait de la décision, portant seulement que l'assistance est accordée ; il y joint les pièces de l'affaire. Si la cause est portée devant une Cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.

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