Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

16 septembre 18 août 1er août 21 avril accor août arrêt du conseil aurait autorise bail Baligant bâtimens Béthune bunal canal canal d'Aire cause d'utilité publique charte chemins vicinaux code civil Code de pr concessionnaire conseil d'état conseil de préfecture Considérant consignation contrat de vente Cormenin créan créanciers croyons d'après décision déclare décret demnité dépossession devrait disposition documens doit établi expertise experts expro expropriations pour cause fermier fixation de l'indemnité fixer l'indemnité formalités frais halles houille indemnité indiquée jugement d'expropriation l'administration l'alignement l'arrêt l'art l'autorité l'État l'ex l'expert l'expro l'expropriation l'ordonnance l'usufruitier lativement législation lieu locataire Locré loi du 16 loi du 28 Macarel maire maison mars ment mines ministre motifs nécessaire nité ordonnance payer Pigny pont Marie pourrait préalable préfet préjudice priation priétaire priété procédure proprié propriétaire propriété public réclamations récusation règles résulte s'il septembre 1807 serait seulement sieur Bocquet Sirey somme taire terrain tion travaux valeur