Mercure françias1791 |
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... police , qui , fans autorisation fpéciale de juftice ou de la police de fûreté feront des vifites ou recherches dans les maifons des citoyens , feront condamnés par le tribunal de police , & en cas d'appel , par celui de diftrict , à ...
... police , qui , fans autorisation fpéciale de juftice ou de la police de fûreté feront des vifites ou recherches dans les maifons des citoyens , feront condamnés par le tribunal de police , & en cas d'appel , par celui de diftrict , à ...
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... police . » Délits de police municipale , & peines qui feront prononcées . « XIV . Ceux qui voudront former des fo ciétés ou clubs , feront tenus chacun , à peine de 200 livres d'amende , de faire préalablement au greffe de la ...
... police . » Délits de police municipale , & peines qui feront prononcées . « XIV . Ceux qui voudront former des fo ciétés ou clubs , feront tenus chacun , à peine de 200 livres d'amende , de faire préalablement au greffe de la ...
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... police municipale , fe rendroient encore coupables de l'un des dé- lits ci - deflus feront renvoyés à la police cor- rectionnelle . » دو , » XX . En cas d'expofition en vente de co- meftibles gâtée ; corrompus ou nuifibles , ils ferort ...
... police municipale , fe rendroient encore coupables de l'un des dé- lits ci - deflus feront renvoyés à la police cor- rectionnelle . » دو , » XX . En cas d'expofition en vente de co- meftibles gâtée ; corrompus ou nuifibles , ils ferort ...
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Common terms and phrases
25 Juin adminiftrateurs adreffe affez affignats affurer ainfi Alexandre de Lameth articles auffi auroit avoient avoit befoin Bouillé c'eft c'eſt caiffe caufe Cernon Charade Charles de Lameth chofe circonftances citoyens comité commiffaires conféquence conferver confidérable confti conftitution couriers d'André déclaration décret demandé départemens département députés difcuffion difpofitions diftrict directoire enfuite envoyés eſt étoient étoit faifant fans fe font féance fecond fecours femblée fent fera ferment feront fervir feul fieur figné foit foldats fommes fous fouvent François fuis fuite fuivant fujet fûreté gardes nationales hommes jufqu'à juftice Juillet juin l'Af l'Affem l'Affemblée nationale l'Aſſemblée laiffer Lameth lettre liberté loix lorfque Louis XVI Malouet mefures ment miniftre Montmorin municipalité n'eft n'étoit nation néceffaire obfervé officiers ordonné ordres paffer penfé perfonnes peuple plufieurs pofte police pouvoir préfent préfident propofé propofition provifoire puiffance raifon refpect refte royaume rue des Mathurins s'eft Sainte-Menehould tion toyens tribunal Varennes