Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 2Comynet, 1828 - Commercial law |
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... tion fait reconnaître un contrat sérieux , caché sous de fausses apparences , il faudra juger le mérite de ce contrat dont le secret est décou- vert ; et les juges n'auront le pouvoir de l'annuler , qu'autant qu'ils le recevront de la ...
... tion fait reconnaître un contrat sérieux , caché sous de fausses apparences , il faudra juger le mérite de ce contrat dont le secret est décou- vert ; et les juges n'auront le pouvoir de l'annuler , qu'autant qu'ils le recevront de la ...
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... XI , avait jugé , sans la moindre difficulté , qu'une donation déguisée devait valoir comme dona- tion , quoiqu'elle n'en eût pas les formes , l'acte n'exprimant qu'un contrat onéreux ; parce qu'il n'y avait ni 8 TRAITÉ.
... XI , avait jugé , sans la moindre difficulté , qu'une donation déguisée devait valoir comme dona- tion , quoiqu'elle n'en eût pas les formes , l'acte n'exprimant qu'un contrat onéreux ; parce qu'il n'y avait ni 8 TRAITÉ.
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... dangers de ce système et toutes les portes qu'il ouvrirait à la fraude . Ce serait en vain qu'un donataire aurait accepté une donation , et que le Code aurait déclaré irrévocable toute dona- tion acceptée , DE LA FRAUDE . 13.
... dangers de ce système et toutes les portes qu'il ouvrirait à la fraude . Ce serait en vain qu'un donataire aurait accepté une donation , et que le Code aurait déclaré irrévocable toute dona- tion acceptée , DE LA FRAUDE . 13.
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... tion acceptée , si l'on pouvait ensuite avec un acte privé émané du donateur , portant une date antérieure à la donation , lui reprendre la chose donnée , ou la grever de charges inconnues jus- ques - là . Les ventes , même celles dont ...
... tion acceptée , si l'on pouvait ensuite avec un acte privé émané du donateur , portant une date antérieure à la donation , lui reprendre la chose donnée , ou la grever de charges inconnues jus- ques - là . Les ventes , même celles dont ...
Page 28
... tion de la loi . En effet , dans tous les cas où l'héritier lésé par son auteur dans un acte , en demande la nul- lité , il ne représente pas son auteur ; il ne tient de ce dernier ni l'action qu'il dirige , ni le droit qu'il exerce ; c ...
... tion de la loi . En effet , dans tous les cas où l'héritier lésé par son auteur dans un acte , en demande la nul- lité , il ne représente pas son auteur ; il ne tient de ce dernier ni l'action qu'il dirige , ni le droit qu'il exerce ; c ...
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Common terms and phrases
acquéreur acte privé action admis adultère annuler arrêt articles Attendu auteurs autoriser bail cause cession chose ciers circonstances Code civil Code pénal commerce complice contraire contrat coupable Cour de cassation créanciers dame débiteur décision déclaration délit Delozé demande désaveu devant le tribunal disposition divorce doit dommages et intérêts donataire donateur donation donner effets enfants époux Ernée établi faillite femme fideicommis Françoise Morel frauduleux héritiers Journal du Palais jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte l'action en fraude l'adultère l'ancienne jurisprudence l'arrêt l'article l'égard l'enfant l'usufruit législation légitime legs magistrats mari mariage ment motifs naissance non-seulement nullité obligation paternité payer père personne Pothier pré préjudice première présumer preuve par écrit preuve testimoniale propriétaire prouver Raincy recélé règle rejeté rente résulte révocatoire s'il séparation de corps serait seulement sieur simulation SOMMAIRE succession suivant témoins testament testateur Thérin ticle tiers tion titre Toullier tribunal de commerce usufruit vendeur vente veuve
Popular passages
Page 159 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 566 - Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants...
Page 35 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 235 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Page 441 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Page 76 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 28 - Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Page 158 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Page 105 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 106 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.