Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... acte du 12 févr . 1908 était nul , parce que les for- malités prescrites par l'art . 1325 , C. civ . , n'avaient pas été observées ; mais que le tribunal de commerce de Marseille a re- jeté cette exception ; qu'en appel , Bérenger ...
... acte du 12 févr . 1908 était nul , parce que les for- malités prescrites par l'art . 1325 , C. civ . , n'avaient pas été observées ; mais que le tribunal de commerce de Marseille a re- jeté cette exception ; qu'en appel , Bérenger ...
Page 10
... acte de la procédure ( C. civ . , 234 et 248 ) . Cette présence est nécessaire pour la demande de divorce et la procédure de divorce . L'est - elle également pour la conversion ? La question s'est posée , quant à l'art . 234 , avant la ...
... acte de la procédure ( C. civ . , 234 et 248 ) . Cette présence est nécessaire pour la demande de divorce et la procédure de divorce . L'est - elle également pour la conversion ? La question s'est posée , quant à l'art . 234 , avant la ...
Page 11
... acte d'appel . On décide généralement que l'état d'une cause , an point de vue de l'effet dévolutif de l'appel , est 6x par les termes de l'acte d'appel , et que des estrictions formulées par des conclusions ulté- ieures ne limitent pas ...
... acte d'appel . On décide généralement que l'état d'une cause , an point de vue de l'effet dévolutif de l'appel , est 6x par les termes de l'acte d'appel , et que des estrictions formulées par des conclusions ulté- ieures ne limitent pas ...
Page 23
... ACTE DE DÉPÔT , INTERPRÉTATION , AP- PLICATION , Contrôle de la COUR DE CAS- SATION , CONCLUSIONS DES PARTIES , ELÉ- MENTS CARACTÉRISTIQUES , INDICATION , ORIGINALITÉ , NOUVEAUTÉ ( ABSENCE DE ) , ANTÉRIORITÉS , POUVOIR DU JUGE , APPRÉ ...
... ACTE DE DÉPÔT , INTERPRÉTATION , AP- PLICATION , Contrôle de la COUR DE CAS- SATION , CONCLUSIONS DES PARTIES , ELÉ- MENTS CARACTÉRISTIQUES , INDICATION , ORIGINALITÉ , NOUVEAUTÉ ( ABSENCE DE ) , ANTÉRIORITÉS , POUVOIR DU JUGE , APPRÉ ...
Page 24
... acte de dépôt fait au greffe du conseil de prud- hommes de Lyon , le 16 mars 1904 , « en une boite ronde , dont le dessus en verre est embouti avec bordure dorée , et dont le fond est recouvert extérieurement d'une glace emboutie avec ...
... acte de dépôt fait au greffe du conseil de prud- hommes de Lyon , le 16 mars 1904 , « en une boite ronde , dont le dessus en verre est embouti avec bordure dorée , et dont le fond est recouvert extérieurement d'une glace emboutie avec ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl