Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
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... févr . 1908 était nul , parce que les for- malités prescrites par l'art . 1325 , C. civ . , n'avaient pas été observées ; mais que le tribunal de commerce de Marseille a re- jeté cette exception ; qu'en appel , Bérenger , intimé , a ...
... févr . 1908 était nul , parce que les for- malités prescrites par l'art . 1325 , C. civ . , n'avaient pas été observées ; mais que le tribunal de commerce de Marseille a re- jeté cette exception ; qu'en appel , Bérenger , intimé , a ...
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... févr . 1916 ( Gaz . Trib . , 24 févr . 1916 ) . - En matière de concession de services publics , plusieurs conseils de préfecture ont déjà décidé que le concessionnaire ( notamment , une société de gaz ) peut exiger une majoration de ...
... févr . 1916 ( Gaz . Trib . , 24 févr . 1916 ) . - En matière de concession de services publics , plusieurs conseils de préfecture ont déjà décidé que le concessionnaire ( notamment , une société de gaz ) peut exiger une majoration de ...
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... févr . 1909 ( S. et P. 1910 . 1401 ; Pand . per . , 1910.1.401 ) , et la note de M. Roux . Si grande que soit la ... févr . 1904 , Laporte et autres , S. et P. 1906.3.74 ; 19 mai 1905 , Dame Juvenon , S. et P. 1907.3.62 ; 8 déc . 1905 ...
... févr . 1909 ( S. et P. 1910 . 1401 ; Pand . per . , 1910.1.401 ) , et la note de M. Roux . Si grande que soit la ... févr . 1904 , Laporte et autres , S. et P. 1906.3.74 ; 19 mai 1905 , Dame Juvenon , S. et P. 1907.3.62 ; 8 déc . 1905 ...
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... févr . 1827 , et de ce que le 2 de l'art . 176 de cette seconde ordon- nance , reproduisant d'ailleurs textuelle- ment le 32 de l'art . 160 de la première , attribue au conseil du contentieux ad- ministratif le jugement « de toutes les ...
... févr . 1827 , et de ce que le 2 de l'art . 176 de cette seconde ordon- nance , reproduisant d'ailleurs textuelle- ment le 32 de l'art . 160 de la première , attribue au conseil du contentieux ad- ministratif le jugement « de toutes les ...
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... févr . 1827 ; que le § 2 de l'art . 176 de cette seconde ordonnance , qui reproduit textuellement le § 2 de l'art . 160 de la première , attribue au con- seil du contentieux administratif le juge- ment de toutes les contestations qui ...
... févr . 1827 ; que le § 2 de l'art . 176 de cette seconde ordonnance , qui reproduit textuellement le § 2 de l'art . 160 de la première , attribue au con- seil du contentieux administratif le juge- ment de toutes les contestations qui ...
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10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl