Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... jour , 9 oct . 1911 , le tribunal a rendu un second jugement , rejetant les conclusions à fin de sursis , par le motif que l'appel , visant un jugement préparatoire , n'aurait pu être interjeté qu'après le jugement définitif , et ...
... jour , 9 oct . 1911 , le tribunal a rendu un second jugement , rejetant les conclusions à fin de sursis , par le motif que l'appel , visant un jugement préparatoire , n'aurait pu être interjeté qu'après le jugement définitif , et ...
Page 24
... jour du dépôt , les caractères de nouveauté et d'originalité nécessaires pour que le modèle déposé pût constituer , au profit de MM . Favier frères , une propriété exclusive et priva- trice . Sur appels de ces jugements par MM . Favier ...
... jour du dépôt , les caractères de nouveauté et d'originalité nécessaires pour que le modèle déposé pût constituer , au profit de MM . Favier frères , une propriété exclusive et priva- trice . Sur appels de ces jugements par MM . Favier ...
Page 33
... jour le jour , devant être considérées comme appartenant à une comptabilité régulièrement tenue , et qui , même , ont été acceptées par le représen tant de la congrégation , sont opposables au liquidateur , mandataire de justice ...
... jour le jour , devant être considérées comme appartenant à une comptabilité régulièrement tenue , et qui , même , ont été acceptées par le représen tant de la congrégation , sont opposables au liquidateur , mandataire de justice ...
Page 35
... jour le jour par Straudo , aux directeurs du patronage Saint - Pierre , des factures rela- tives aux livraisons de viande nécessaires au fonctionnement de l'établissement , factures qui étaient manifestement accep- tées par le ...
... jour le jour par Straudo , aux directeurs du patronage Saint - Pierre , des factures rela- tives aux livraisons de viande nécessaires au fonctionnement de l'établissement , factures qui étaient manifestement accep- tées par le ...
Page 45
... jour de sa vingt et unième année . V. Demante et Colmet de Santerre , Cours anal . de C. civ . , t . 2 , n . 135 bis ; Aubry et Rau , 5 éd . , t . 1 , p . 579 , § 86 , texte et note 5 ; Baudry- Lacantinerie , Cheneaux et Bonnecarrère ...
... jour de sa vingt et unième année . V. Demante et Colmet de Santerre , Cours anal . de C. civ . , t . 2 , n . 135 bis ; Aubry et Rau , 5 éd . , t . 1 , p . 579 , § 86 , texte et note 5 ; Baudry- Lacantinerie , Cheneaux et Bonnecarrère ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl