Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
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... MATIÈRE CIVILE , Jugement paR DÉFAUT , JUGEMENT SUR OPPOSITION , CHambre du CONSEIL , DÉBATS EN AUDIENCE publique , NULLITÉ , EFFET DÉVOLUTIF , EVOCATION ( Rép . , v Appel mat . civ ] , n . 770 et s . , 809 et s . , 2818 et s .; Pand ...
... MATIÈRE CIVILE , Jugement paR DÉFAUT , JUGEMENT SUR OPPOSITION , CHambre du CONSEIL , DÉBATS EN AUDIENCE publique , NULLITÉ , EFFET DÉVOLUTIF , EVOCATION ( Rép . , v Appel mat . civ ] , n . 770 et s . , 809 et s . , 2818 et s .; Pand ...
Page 15
... matière civile , de toutes ac- tions purement personnelles ou mobilières ... jus- qu'à la valeur , etc. » . Cette incompétence existe , non seulement à l'égard des litiges commerciaux , qui ont le caractère d'actions personnelles ou mo ...
... matière civile , de toutes ac- tions purement personnelles ou mobilières ... jus- qu'à la valeur , etc. » . Cette incompétence existe , non seulement à l'égard des litiges commerciaux , qui ont le caractère d'actions personnelles ou mo ...
Page 17
... matière e rente de marchandises ( Rev. trim . de dr . civ . , 15. p . 383 et s . ) . 30 . ― Mais c'est la première fois que la Cour de cas- ation a en l'occasion de se prononcer en ce sens propos de la guerre actuelle . Les Cours d ...
... matière e rente de marchandises ( Rev. trim . de dr . civ . , 15. p . 383 et s . ) . 30 . ― Mais c'est la première fois que la Cour de cas- ation a en l'occasion de se prononcer en ce sens propos de la guerre actuelle . Les Cours d ...
Page 23
... matière de modèles de fabrique , comme en matière de marques de fabrique , les appréciations des tribunaux sur les antériorités existantes , ou sur l'absence d'originalité et de nou- veauté , sont souveraines . V. en ce sens , pour les ...
... matière de modèles de fabrique , comme en matière de marques de fabrique , les appréciations des tribunaux sur les antériorités existantes , ou sur l'absence d'originalité et de nou- veauté , sont souveraines . V. en ce sens , pour les ...
Page 37
... matière de travaux publics , dispose : Art . 4. Le conseil de préfecture prononcera ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration , concernant le * ns on l'exécution des ...
... matière de travaux publics , dispose : Art . 4. Le conseil de préfecture prononcera ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration , concernant le * ns on l'exécution des ...
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Common terms and phrases
10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl