Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... prés .; Boutet , rapp .; Mérillon , av . gén . ( concl . conf . ) ; Bailly et Mayer , av . CASS . - REQ . 21 juill . 1913 . CANTONNEMENT , USAGE Forestier , Pouvoir DU JUGE , APPRÉCIATION SOUVERAINE , EX- PERTISE , TIERS , APPEL EN ...
... prés .; Boutet , rapp .; Mérillon , av . gén . ( concl . conf . ) ; Bailly et Mayer , av . CASS . - REQ . 21 juill . 1913 . CANTONNEMENT , USAGE Forestier , Pouvoir DU JUGE , APPRÉCIATION SOUVERAINE , EX- PERTISE , TIERS , APPEL EN ...
Page 13
... prés .; Michel - Jaffard , rapp .; Blondel , av . gén . ( concl . conf . ) ; Bernier , av . CASS . - CIV . 30 novembre 1914 . SURENCHÈRE , SURENCHÈRE DU SIXIÈME , AD- JUDICATION SUR FOLLE ENCHÈRE , VENTE DE BIENS DE MINEURS ( Rép . , v ...
... prés .; Michel - Jaffard , rapp .; Blondel , av . gén . ( concl . conf . ) ; Bernier , av . CASS . - CIV . 30 novembre 1914 . SURENCHÈRE , SURENCHÈRE DU SIXIÈME , AD- JUDICATION SUR FOLLE ENCHÈRE , VENTE DE BIENS DE MINEURS ( Rép . , v ...
Page 24
... prés .; Ruben de Couder , rapp .; Mérillon , av . gén . ( concl . conf . ) ; Moret , Mornard et Boulard , av . 2o Espèce . ( Favier C. Escoffier et Ci ARRÊT . et Faye ) . LA COUR ; Attendu ... ( comme à l'arrêt qui précède , jusqu'aux ...
... prés .; Ruben de Couder , rapp .; Mérillon , av . gén . ( concl . conf . ) ; Moret , Mornard et Boulard , av . 2o Espèce . ( Favier C. Escoffier et Ci ARRÊT . et Faye ) . LA COUR ; Attendu ... ( comme à l'arrêt qui précède , jusqu'aux ...
Page 30
... prés .; Boudre , com . rapp .; Rambaud , av . gén . CASS . - CRIM . 29 janvier 1914 . USURE , PENSIONNAIRE DE L'ETAT , PRÊTS , TITRE DE PENSION , REMISE ( Rép . , vo Usure , n . 40 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 54 et s ...
... prés .; Boudre , com . rapp .; Rambaud , av . gén . CASS . - CRIM . 29 janvier 1914 . USURE , PENSIONNAIRE DE L'ETAT , PRÊTS , TITRE DE PENSION , REMISE ( Rép . , vo Usure , n . 40 et s .; Pand . Rép . , eod . verb . , n . 54 et s ...
Page 40
... prés .; Loubers , rapp .; Eon , av . gén . ( concl . conf . ) ; Talamon , av . - -- CASS . - CIV . 5 mai 1915 . CONTRIBUTIONS INDIRECTES , TAXES ASSIMI- LÉES , INHUMATION ( TAXES D ' ) , PROCÉDURE , JUGEMENT , CHAMBRE DU CONSEIL ...
... prés .; Loubers , rapp .; Eon , av . gén . ( concl . conf . ) ; Talamon , av . - -- CASS . - CIV . 5 mai 1915 . CONTRIBUTIONS INDIRECTES , TAXES ASSIMI- LÉES , INHUMATION ( TAXES D ' ) , PROCÉDURE , JUGEMENT , CHAMBRE DU CONSEIL ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl