Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
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... proc . ? II . Quelle est l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel , et comment est déterminé l'état de la cause au point de vue de cet effet dévolutif ? I. Regles de compétence et de procédure . A. Compétence . L'art . 310 , C. civ ...
... proc . ? II . Quelle est l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel , et comment est déterminé l'état de la cause au point de vue de cet effet dévolutif ? I. Regles de compétence et de procédure . A. Compétence . L'art . 310 , C. civ ...
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... proc . , 2o éd . , 1 , n . 597 ; Garsonnet et Cézar - Bru , op . cit . , 3o éd . , t . 6 , n . 329 ; notre C. proc . annoté , par Tissier , Darras et Louiche - Des- fontaines , sur l'art . 159 , n . 115 et s .; et notre Rép . gén , du ...
... proc . , 2o éd . , 1 , n . 597 ; Garsonnet et Cézar - Bru , op . cit . , 3o éd . , t . 6 , n . 329 ; notre C. proc . annoté , par Tissier , Darras et Louiche - Des- fontaines , sur l'art . 159 , n . 115 et s .; et notre Rép . gén , du ...
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... proc . ? D'après cet article , on ne peut pas faire appel d'un jugement de défaut tant que les délais de l'opposition ne sont pas expirés , ni , à plus forte raison , lorsque l'opposition a été exercée . La Cour de Poitiers , en ...
... proc . ? D'après cet article , on ne peut pas faire appel d'un jugement de défaut tant que les délais de l'opposition ne sont pas expirés , ni , à plus forte raison , lorsque l'opposition a été exercée . La Cour de Poitiers , en ...
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... proc . , des règles sur l'effet dévo lutif de l'appel et sur le droit d'évocation , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que , tout en déclarant nuls et dé nul effet les jugements qui ont statué sur l'opposition de la ...
... proc . , des règles sur l'effet dévo lutif de l'appel et sur le droit d'évocation , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que , tout en déclarant nuls et dé nul effet les jugements qui ont statué sur l'opposition de la ...
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... proc . , 3 ° éd . , t . 5 , 511 ; Bioche , Dict . de proc . , t . 6 , v ° Vente sur ole enchère , n . 101 et 8 .; Rousseau et Laisney , Diet , de proc . , t . 8 , vo Vente judiciaire d'immeubles- Frenchère , n . 270 à 273 . Il en est de ...
... proc . , 3 ° éd . , t . 5 , 511 ; Bioche , Dict . de proc . , t . 6 , v ° Vente sur ole enchère , n . 101 et 8 .; Rousseau et Laisney , Diet , de proc . , t . 8 , vo Vente judiciaire d'immeubles- Frenchère , n . 270 à 273 . Il en est de ...
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