Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 17
... s'il lui a offert de le reprendre moyennant un salaire inférieur au salaire antérieurement convenu ( 6 ) ( C. civ . , . 1780 ) . Le patron ne saurait arguer de la pé- nurie des affaires , qui ne lui permettrait pas de continuer à payer ...
... s'il lui a offert de le reprendre moyennant un salaire inférieur au salaire antérieurement convenu ( 6 ) ( C. civ . , . 1780 ) . Le patron ne saurait arguer de la pé- nurie des affaires , qui ne lui permettrait pas de continuer à payer ...
Page 19
... s'il ne lui en fournit pas par suite d'une impossibilité matérielle , on voit bien la force majeure qui l'empêche d'exercer son droit , mais non pas celle qui l'em- pêche d'exécuter son obligation . VI . Dans tous les cas , cette ...
... s'il ne lui en fournit pas par suite d'une impossibilité matérielle , on voit bien la force majeure qui l'empêche d'exercer son droit , mais non pas celle qui l'em- pêche d'exécuter son obligation . VI . Dans tous les cas , cette ...
Page 23
... S'il fallait l'identité parfaite , on arriverait à cette conséquence inacceptable , ou qu'un modèle nouveau ne serait pas protégé con . tre une initiative modifiée dans des détails , ou qu'un modèle ancien cesserait de faire partie du ...
... S'il fallait l'identité parfaite , on arriverait à cette conséquence inacceptable , ou qu'un modèle nouveau ne serait pas protégé con . tre une initiative modifiée dans des détails , ou qu'un modèle ancien cesserait de faire partie du ...
Page 26
... s'il a senti la nécessité d'investir l'autorité militaire de pouvoirs particuliers , que l'art . 7 ne comportait pas , c'est bien la preuve que , sous ces réserves , les pouvoirs de police s'en- tendent de la même manière sous l'état de ...
... s'il a senti la nécessité d'investir l'autorité militaire de pouvoirs particuliers , que l'art . 7 ne comportait pas , c'est bien la preuve que , sous ces réserves , les pouvoirs de police s'en- tendent de la même manière sous l'état de ...
Page 36
... S'il incombe à l'assuré de prouver la mise en risque et la fortune de mer , il y a , ces deux points établis , présomption , jus- qu'à preuve contraire par l'assureur , que le sinistre est arrivé dans le temps et dans le lieu de l ...
... S'il incombe à l'assuré de prouver la mise en risque et la fortune de mer , il y a , ces deux points établis , présomption , jus- qu'à preuve contraire par l'assureur , que le sinistre est arrivé dans le temps et dans le lieu de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl