Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
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... sens de la négative , Cass . 28 févr . 1899 ( S. et P. 1901.1.31 ) , la note et les ren- vois ; adde , Aubry et Rau , 4 ° éd . , t . 6 , p . 239 , § 575 , texte et note 13 ; et , dans le sens de l'affir- mative , Cass . 29 avril 1901 ...
... sens de la négative , Cass . 28 févr . 1899 ( S. et P. 1901.1.31 ) , la note et les ren- vois ; adde , Aubry et Rau , 4 ° éd . , t . 6 , p . 239 , § 575 , texte et note 13 ; et , dans le sens de l'affir- mative , Cass . 29 avril 1901 ...
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... sens de la négative . V. Nancy , 13 déc . 1884 ( S. 1885 . 2.17 . P. 1885.1.106 ) ; Trib . de Marseille , 10 déc . 1884 ( Rec . Gaz . Pal .. , 1885.1.102 ) ; Trib . de Ribé- rac , 6 janv . 1886 ( Journ . La Loi , 10 févr . 1886 ) ; Case ...
... sens de la négative . V. Nancy , 13 déc . 1884 ( S. 1885 . 2.17 . P. 1885.1.106 ) ; Trib . de Marseille , 10 déc . 1884 ( Rec . Gaz . Pal .. , 1885.1.102 ) ; Trib . de Ribé- rac , 6 janv . 1886 ( Journ . La Loi , 10 févr . 1886 ) ; Case ...
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... sens . Ce n'est pas la première fois que l'application de ce principe est faite à la guerre ; lorsque la guerre entraîne une hausse des matières premiè- res , une augmentation des frets , une interruption dans les communications , en un ...
... sens . Ce n'est pas la première fois que l'application de ce principe est faite à la guerre ; lorsque la guerre entraîne une hausse des matières premiè- res , une augmentation des frets , une interruption dans les communications , en un ...
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... sens de l'art . 1722 , C. civ . , et une cause d'exonération tem . poraire des loyers ; elle ne le fait d'ailleurs que sous certaines conditions que nous n'avons pas à appré- cier ici . V. not . , Trib . de paix de Paris , 27 janv ...
... sens de l'art . 1722 , C. civ . , et une cause d'exonération tem . poraire des loyers ; elle ne le fait d'ailleurs que sous certaines conditions que nous n'avons pas à appré- cier ici . V. not . , Trib . de paix de Paris , 27 janv ...
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... sens inverse , admettre qu'elles ont voulu l'en dispenser , alors même que le con- trat a été conclu après le commencement des hos- tilités , si la force majeure ne pouvait , lors du con- trat , être prévue . Enfin , à leur gré , les ...
... sens inverse , admettre qu'elles ont voulu l'en dispenser , alors même que le con- trat a été conclu après le commencement des hos- tilités , si la force majeure ne pouvait , lors du con- trat , être prévue . Enfin , à leur gré , les ...
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