Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
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recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. somme de 1.225 fr . 40 , pour rembourse- ment de sommes indûment payées , avec les intérêts de droit à dater du jour de la demande , et en tous les dépens ...
recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française. somme de 1.225 fr . 40 , pour rembourse- ment de sommes indûment payées , avec les intérêts de droit à dater du jour de la demande , et en tous les dépens ...
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... somme de 11.718 piastres , valeur à 60 piastres les 100 gia de 6.510 gia de paddy pour cha- cune des récoltes 1905-1906 , 1906-1907 , 1907-1908 , à raison de 30 gia de fermage pour chaque hectare de première classe ; que , par ...
... somme de 11.718 piastres , valeur à 60 piastres les 100 gia de 6.510 gia de paddy pour cha- cune des récoltes 1905-1906 , 1906-1907 , 1907-1908 , à raison de 30 gia de fermage pour chaque hectare de première classe ; que , par ...
Page 47
... somme de 4.000 piastres pour res- titution d'une partie des récoltes des an- nées 1905-1906 à 1908-1909 ; Ordonne , en outre , que la récolte 1909-1910 , placée sous séquestre , sera intégralement remise à Diep - Diet , etc. » . POURVOI ...
... somme de 4.000 piastres pour res- titution d'une partie des récoltes des an- nées 1905-1906 à 1908-1909 ; Ordonne , en outre , que la récolte 1909-1910 , placée sous séquestre , sera intégralement remise à Diep - Diet , etc. » . POURVOI ...
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... somme de 800 fr . , et a af- fecté hypothécairement à la sûreté de cette dette une maison et ses dépendances qu'elle possédait à Sernaison , relate que , dans le même acte , elle a déclaré que l'immeuble grevé était assuré à la Comp . l ...
... somme de 800 fr . , et a af- fecté hypothécairement à la sûreté de cette dette une maison et ses dépendances qu'elle possédait à Sernaison , relate que , dans le même acte , elle a déclaré que l'immeuble grevé était assuré à la Comp . l ...
Page 55
... somme pour les frais éventuels de l'instance en validité ( 1 ) ( L. 20 avril 1810 , art . 7 ) . ( Boussang C. Vernaudon ) . - ARRÊT . LA COUR ; Donne défaut contre le défendeur ; - Sur le premier moyen , dans sa première branche : — Vu ...
... somme pour les frais éventuels de l'instance en validité ( 1 ) ( L. 20 avril 1810 , art . 7 ) . ( Boussang C. Vernaudon ) . - ARRÊT . LA COUR ; Donne défaut contre le défendeur ; - Sur le premier moyen , dans sa première branche : — Vu ...
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Common terms and phrases
10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl