Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1916 - Administrative law |
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... termes de l'art . 1250 , C. civ . , la subrogation ne pou- vant , d'ailleurs , résulter des conclusions postérieures à la vente . 3 Moyen . Violation des art . 1932 , 1933 , 1937 , C. civ . , de l'art . 17 du règlement des Magasins ...
... termes de l'art . 1250 , C. civ . , la subrogation ne pou- vant , d'ailleurs , résulter des conclusions postérieures à la vente . 3 Moyen . Violation des art . 1932 , 1933 , 1937 , C. civ . , de l'art . 17 du règlement des Magasins ...
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... termes , l'accomplissement d'une for- malité préalable , marquant l'intention de l'autorité militaire d'exercer , et sur tels et tels points , le pouvoir de police de l'autorité administrative . Mais , d'après une seconde interprétation ...
... termes , l'accomplissement d'une for- malité préalable , marquant l'intention de l'autorité militaire d'exercer , et sur tels et tels points , le pouvoir de police de l'autorité administrative . Mais , d'après une seconde interprétation ...
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... termes des art . 7 et 8 de la loi du 9 août 1849 , il appartient à l'autorité militaire , investie de plein droit de tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police , de dessaisir la ...
... termes des art . 7 et 8 de la loi du 9 août 1849 , il appartient à l'autorité militaire , investie de plein droit de tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police , de dessaisir la ...
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... termes , cette règle est appli- cable aux travaux publics communaux ; qu'au contraire , si le décret du 11 juin 1806 , tit . 2 , art . 14 , § 2 , décide que le Conseil d'Etat connaîtra de toutes les con- testations ou demandes relatives ...
... termes , cette règle est appli- cable aux travaux publics communaux ; qu'au contraire , si le décret du 11 juin 1806 , tit . 2 , art . 14 , § 2 , décide que le Conseil d'Etat connaîtra de toutes les con- testations ou demandes relatives ...
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... termes de la loi du 5 vent . an 12 , il doit être prononcé , sur les contestations élevées au sujet de ces taxes , dans les formes prescrites en matière de paiement des droits perçus par la Régie de l'enregistrement ; - Attendu que ...
... termes de la loi du 5 vent . an 12 , il doit être prononcé , sur les contestations élevées au sujet de ces taxes , dans les formes prescrites en matière de paiement des droits perçus par la Régie de l'enregistrement ; - Attendu que ...
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10 août 1er mars 20 avril 21 mars 27 sept 9 août 9 avril acte Adde annotées de 1915 arrêt Attendu Cass CASS.-CIV cause chambre syndicale chemins de fer Comp compagnie compétence concl condamné conseil conseil des prud'hommes constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créan débiteur déc décision déclaration décret du 10 délai demande demandeur disposition dommages-intérêts effet févr force majeure guerre instance janv judiciaire juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin juridiction jurisprudence l'Administration l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'autorité militaire l'espèce légale législateur locataire Lois annotées loyers marchandises mars ment mobilisation moratorium motifs moyen note nullité paiement Pand pér pourvoi précité preneur prés prescription preuve proc propriétaire qu'en rapp règle renvois Rép réquisition responsabilité résulte séquestre seulement société solution spécial statuer suite suspension tarif texte tion Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art Wahl