 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...[pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. . •. , Fendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt ¡de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour. Cependant ce sursis n'aura pas lieu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dispositions relatives à ses intérêts civils. » Pendant ces trois jours , et s'il ya en recours eu cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la...sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour». (C. d'Inslr. crim., art. 378.) « Dans les cas prévus par les articles 409 et ^12. du présent Code,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêt civils. » Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en...cassation, jusqu'à la réception de l'arrêt de la cour de cassalion, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour». ( Code d'Instrution , art. 3y3.... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...qu« quant aux dispositions relatives i » ses intérêts civil?. — Pendant ces trois jours, » ot s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la » réception de l'arrêt de lu cour de cMsation, il » sera sursis à l'exécution do l'arrêt de la cour. Art. 374. » Dans les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...délai, mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et s'il ya eu recours en...sera Sursis à l'exécution de l'arrêt de* la' cour. 374. Dans les cas prévus par les articles 418 à 421 du présent Code, le procureur général ou la... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...délai ; mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en...sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour. 374. Dans les cas prévus par les articles 409 et4>2 du présent code, le procureur général ou la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...; mais elle ne pourra se pourvoir qui- quant aux dispositions relatives a ses intérêts civils — Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en...sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour. • >7i Dans les cas prévus par les articles ^oq et_4iî do présent Code , le procureur général... | |
 | 1831 - 444 pages
...cause;quesi l'art. 3j3,GIC, porte que s'il ya eu recours en cassation, jusqu'à la réception del'arrêtde la Cour de cassation, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation, celte disposition, établie en faveur du condamné , ne peut pas être tournée contre... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...délai; mais «elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours , et s'il ya eu recours en cassation , jusqu'à la réception de l'arrêt du tribunal de cassation , il sera sursis à l'exécution du jugement du tribunal criminel. Art. 287.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...délai , mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en...sera sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour. 374. Dans les cas prévus par les articles 4'8 à 421 du présent code, le procureur général ou la... | |
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Le procureur général pourra, dans le même délai, déclarer au greffe qu'il demande la cassation de l'arrêt. — La partie civile aura aussi le même délai, mais elle ne pourra se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.... 
