 | Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839 - 728 pages
...l'État ou » lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu » l'assentiment des chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction de territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...l'È 'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des Wahlen et C° lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...l'ïikii ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...grever l'Étal, ou individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'asseutimenl des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lui. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
 | 1867 - 634 pages
...l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs... | |
| |
Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
