Des citations directes données en simple police et en police correctionnelle à la requête des parties civilesCosse et Marchal, 1863 - 56 pages |
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Common terms and phrases
17 avril 18 juin 23 janv arrêt Attendu Bull Cass cause chose jugée citation donnée cité devant citer en police Code d'instr comparution compétence condamnation contrainte par corps contravention correc Cour de cassation Cour impériale Cour royale créancier crim d'adultère décret du 18 délits demande demandeur devant la juridiction devant le juge devant le tribunal directe en police doit domicile dommages-intérêts electá frais honoraires des avoués instr interjeté appel janv juge d'instruction juill juridiction civile juridiction correctionnelle juridiction répressive jurisprudence l'action civile l'action publique l'appel l'audience l'instance lésée matière correctionnelle ment ministère public myriamètres nullité peine personne citée personnes civilement responsables plainte police correctionnelle portée devant poursuite pourvoi préjudice première instance prescription prévenu procureur général procureur impérial prononcer recevable recours rectionnelle règle réparation requête résulte saisi sera seront simple police statuer termes de l'art tion tionnelle tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de simple tribunaux de répression
Popular passages
Page 10 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 29 - L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions; — 80, 155s., 510s.
Page 13 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 43 - Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs, outre les dépens.
Page 50 - Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police, — Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits.
Page 52 - Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 6 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les...
Page 51 - Favoué de la partie condamnée, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera inscrite sur un registre à ce destiné ; ce registre sera public, et toute personne aura le droit de s'en faire délivrer des extraits.
Page 10 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 19 - La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas urgents, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour, età heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par...