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" La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée... "
Des citations directes données en simple police et en police correctionnelle ... - Page 19
by Paul Vial - 1863 - 56 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première...audience, avant toute exception et défense. Dans les cas urgens, les défais pourront être abrégés, et tes parties citées à comparaître, même dans fe...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...TRIBUNAUX DE «IMPIE POLICt. de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience , avant toute exception de défense. Dans les cas urgens , les délais pourront être abrégés , et les parties citées à...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...être' proposée qu'à la première audience, avatit toute exception et défense. Dans les cas urgens, les délais pourront être abrégés et ••les...parties citées à comparaître même dans le jour, et a heure .indiquée , en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. f ur la réquisitiba du...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première..., avant toute exception et défense. Dans les cas urgens , les délais pourront être abrégés , et les parties citées à comparaître, même dans...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...peine de nullité , tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première...audience, avant toute exception et défense. Dans les cas urgens, les délais pourront être abrégés, et les parties citées à comparaître même dans le...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins, cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience, avant...exception et défense. Dans les cas urgents, les délais peuvent être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour et à heure indiquée,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne peut être proposée qu'a la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas urgents, les délais peuvent être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour, etft heure indiquée,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
..., du lieu, du jour et de l'heure. 2° En matière de police. C. Inst. cr. 146. Dans les cas urgent, les délais pourront être abrégés et les parties citées à comparaître même dans le jour et à l'heure indiquée, en vertu d'une cédule délivrée par le juge de paix. CÉLÉRITÉ. V. URGESCE....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...à un délai moindre que vingtquatre heures, outre un jour par trois myriamètres. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défenre. Dans les cas urgents, les défais pourront être abrégés et interviendrait par défaut;...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première...avant toute exception et défense. — Dans les cas urgens , les délais pourront être abrégés , et les parties citées à comparaître , même dans...
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