...déclaration pourra être faite dans la meure forme par le défendeur de la partie condamnée, oa i par un fondé de pouvoir spécial; dans 'ce dernier...cas le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elbe sera inscrite sur un registre « ce destirté; ce registre sera public, et toute personne aura...

...signée d'elle et du secrétaire; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le secrétaire en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par l'avocat de la partie condamnée , ou par un fondé de pouvoir spécial : dans ce dernier cas , le...

...condamnée , et signée d'elle et du *refner; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, .e greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite...partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial 5 dans ce dernier cas , le pouvoir demeurera annexé à la déclaration. Elle sera incrite sur un registre...

...déclaration pourra être faite, dans la nuérue forme , par l'avoué de U partie condamnée ou par ni; fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas,...demeurera annexé à la déclaration. — Elle sera nscritc sur un registre à ce destiné ; ce registre sera pu>lic, et toute personne aura le droit de...

...peut ou ne veut signer . !<• greffier en fera mention. — Celle déclaration pourra être faîte, dans la même forme, par l'avoué de la partie condamnée...pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le pouvoir demenn-ra annexé • la décliiraiion. — Elle aéra inscrite sur un registre à ce destiné ; ce...

..., et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne petit ou ne veut signer , le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite , dans 'la même forme, par le défenseur de la partie condamnée ou par un fondé de pouvoir spécial; dans ce dernier cas , le...

...greffier ; si le décla« ranl ne peut ou ne veut signer, le greffier en « fera mention. — Celte déclaration pourra être « faite , dans la même forme , par l'avoué de la * partie qui se pourvoira , ou par son fondé de « pouvoir spécial ; dans ce cas, le pourvoi de» meurera...

...condamnée et signée d'elle et du greffier, et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite dans la même forme par un fondé de pouvoirs spécial; dans ce dernier cas, le pouvoir demeurera annexé à la déclaration....

...condamnée, et signée d'elle et du greffier; et si le déclarant ne peut ou ne veut signer, le greffier en fera mention. Cette déclaration pourra être faite, dans la même forme, par Favoué de la partie condamnée, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir...

...greffier du tribunal qui a prononcé le jugement, et signée d'elle et du greffier. Elle peut l'être par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir demeure annexé à la déclaration. Cette déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné...