 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...affaire est pu* M1qu», et se £aiï dans l'ordre suivant : Les procès -verbaux , s'il y en a , sont lus par le greffier ; Les témoins , s'il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus ; La personne citée propose sa défense, et fait entendre... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...interrogé sur les faits qu'il auraniés, les pièces, s'il y en a, seront lues par le greffier, et les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou par la partie lésée, seront entendus, et les reproches contre eux proposés et jugés. Le prévenu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...comparoîtra par elle-même, ou par un fondé de procuration spéciale 1 53. L'instruction dechaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'U y en a , seront lus par le greffier j Les témoins, s'il en a été appelé parle ministère public... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...à peine de nullité; elle se fait dans l'ordre suivant': Les procès-verbaux , s'il y en a , sont lus par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou par la partie civile, sont entendus s'il y a lieu; la partie civile prend ses conclusions. Зо8 tendre... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...par un fondé do procuration spéciale. —I. i4g. i85. i53. 1,' instruction de chaque affaire »era publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant: Les procès-verbaux , e'il y en a , seront lu» par le groflicr ; Les témoins, s'il en a ¿té appelé par le ministère... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...par elle-même , ou par un fondo de procuration spéciale. Art. 143. L'instruction de chaque affaire sera publique , à peine de nullité. Elle se fera...greffier ; Les témoins , s'il en a été appelé par la partie. publique ou la partie ciiile , seront entendus , s'il ya lieu ; la partie civile prendra... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Elle» seront inscrites et jugées dans l'ordre de leur présentation. L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera...ministère public ou la partie civile, seront entendus, s il ya lieu. . La partie civile prendra ses conclusions. La personne citée proposera sa défense,... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...fondé de pouvoir spécial (3i octobre 18061 Cass, S. 7, a, 800). Les procès-verbaux, s'il y en a, sont lus par le greffier ; Les témoins , s'il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus (i) ; La personne citée propose sa défense, et fait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ïlle se fera dans l'ordre suivant : -es procès-verbaux ,Wl y en a , seront lus par le greffier ; ^es témoins, s'il en a été appelé par le ministère...civile , seront entendus s'il ya lieu ; la partie civie prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa de'fense , et fera entendre ses témoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...comparaîtra par elle-même ®u par un fondé de procuration spéciale. i53. L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera...greffier ; les témoins , s'il en a été appelé Ear le ministère public ou la partie civile, seront entendus, s'il ya eu ; la partie civile prendra... | |
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L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité. Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier ; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile,... 
