 | France - 1829 - 1512 pages
...rendus par le tribunal de première instance, jugeant correctionnellement sur l'appel des jugemens de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. 178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix transmettront au procureur du Roi l'extrait... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...tribunal de police , ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, sur rappel des jugemens de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. 178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix et les maires transmettront au procureur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de police, ou contre lys jugeroeiis rendus par le tribunal correctionnel , sur 1 appel des jugemens de police.— Le. recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront présents. 178- An commencement de chaque trimestre , les JUEM de paix et les maires transmettront... | |
 | 1883 - 380 pages
...public et les parties pourront, s'il ya lieu, se pourvoir en annulation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre...jugements de police. Le recours aura lieu dans la forme et les délais qui seront prescrits. Art. 179. — Les tribunaux de première instance en matière civile... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, âur l'appel tles jugpmeris de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrils. 178. Au commencement de chaqife trimestre , les jugns de paix et les maJres transmettront... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...rendus par le tribunal de première instance jugeant correctionnellement, sur l'appel des jugemens de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. 178. Au commencement de chaque trimestre, le juge de paix transmettra au procureur du Roi l'extrait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Partie. 1" Section. B. n° 1^0 A a * jugemens rendus par le tribunal correctionnel , sur des jugemens de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les def seront prescrits. 178. Au commencement de chaque trimestre ^ de paix et les maires transmettront... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...tribunal de police, ou contre les jugemens rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugemens de police. Le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. 178. Au commencement de chaque trimestre, les juges de paix elles maires transmettrontauprocureurduroi... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...rendus par le tribunal de première instance, jugeant correctionnellement sur L'appel des jugemens de police. le recours aura lieu dans la forme et dans les délais qui seront prescrits. 178. Au commencement de chagüe trimestre, les juges-de-paix transmettront au procureur ou Roi l'extrait... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'iastruclion, art. 172, 173 et 174.) Le ministère public et les parties peuvent se pourvoir en casnation contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel sur l'appel des jugements de police. (Code d'instruction, article 177.) Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent étr«... | |
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Le ministère public et les parties pourront , s'il y «lien, se pourvoir en cassation contre lesjugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de... 
