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4. Le décret du 19 vendémiaire an 9. La charte de 1830 a supprimé 11 (10 octobre 1793), qui la suspendit, le régime des règlements, mais elle a garda le même silence,

maintenu le principe d'une législation 5. La constitution du 5 fructidor spéciale, en statuant que : « les coloan 11 (22 août 1795) déclara égale- nies sont régies par des lois particument que ces établissements faisaient lières. » Art. 64. partie du territoire de la France, mais 11). La constitution républicaine elle les soumit à la même loi consti- | de 1848 n'a exclu que momentanétutionnelle. Ils devaient être divisés ment les colonies du droit commun en départements.

politique de la métropole en déclarant 6. Une loi du 12 nivôse an vi, par son art. 109 que : « le territoire (1er janvier 1798) chargea, il est de l'Algérie et des colonies est déclaré vrai, le Directoire d'appliquer succes- territoire français et sera régi par des sivement aux colonies les principes lois particulières jusqu'à ce qu'une de la constitution, mais il est à remar- loi spéciale les place sous le régime de quer qu'elle consacra elle-même des la présente disposition. » dérogations aux règles constitution- 11. Enfin, ces dispositions ont été nelles que cette loi était censéedestinée implicitement abrogées par l'art. 27 à développer.

de la constitution du 14 janvier 1852, Cette loi ne reçut pas son exécution d'après lequel : à la Réunion.

« Le sénat règle par un sénatus-con7. La constitution du 22 frimaire sulte la constitution des colonies et de an vil (13 décembre 1799) décida l’Algérie. » par son article 91 que le régime des 12. En définitive, on voit que tout colonies françaises serait déterminé enconsacrant la solidarité de territoire, par des lois spéciales. Le sénatus- les différentes constitutions qui se sont consulte organique de cette constilu- succédé dans la mère patrie, ont toution,, en date du 16 thermidor an x jours admis la dissemblance (*) entre (4 août 1802), délégua au sénat, parmi leurs institutions fondamentales et d'autres matières énumérées dans celles de la métropole, ce qui a porté l'art. 54, la constitution coloniale. M. Béhic à dire dans son rapport dont Toutefois, le décret du 30 floréal an

nous avons parlé précédemment (**) : x (20 mai 1802) disposa que, nonob

© « Mais si ces lois doivent avoir un caractère qui leur stant toutes lois antérieures, le régime

• est propre, il est bon, il est politique, il est conforme des colonies serait soumis, pendant

an génie de notre pays qu'elles se rapprochent, autant

o que le permettent les nécessités anxquelles elles doivent 10 ans, aux règlements qui seraient satisfaire, des lois faites pour la France continentale.

» Il faut, le plus possible, que les Français des colonies faits par le gouvernement.

o vivent sous des institutions qu'ils retrouveraient en 8. La charte de 1814 maintint en

» France, et qui sont un des éléments les plus puissants de la nationalité.

» C'est là le but vers lequel le législateur doit tendre partie cette situation transitoire en

incessamment sans oublier toutefois qu'il ne serait pas disposant par son art. 74 que : « Les

► sensé de vouloir l'atteindre toul à coup, dans une

ciété qui reposait naguère encore sur l'esclavage, colonies seront régies par des lois et Extrait du rapport de M. le comte de Chasseloup-Laubat,

dont il est parlé précédemment. des règlements particuliers. »

(**) Vo Régime financier, nos 1 et 5.

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« Cette solution est de tous les régimes et de quelle est l'autorité qui a été appelée » tous les temps. L'innovation en cette matière ► serait pour la métropole une expérience ha

à faire les différents actes qui les ont » sardeuse, pour les colonies un présent funeste. régies. » En effet, les constitutions n'ont pas seulement » pour objet de proclamer des principes abstraits, o mais de donner la formule pratique suivant

§ 2. Pistorique de la législature locale, » laquelle ces principes seront appliqués. Tout » en ayant grand égard aux droits naturels de » l'homme, les constitutions doivent, lorsqu'elles 14. Ici nous adopterons encore une o règlent la mesure des facultés politiques division, car on doit considérer dans » qu'elles accordent, et le mode suivant lequel

seront exercées ces facultés, tenir un non cet historique cinq époques bien dis» moios grand compte des temps et des lieux, tinctes qui sont : le régime primitif, » c'est-à-dire du degré de maturité auquel sont » parvenues les sociétés à organiser, el de l'in- c'est-à-dire le temps qui s'est écoulé » fluence qu'exercent sur leurs mæurs, et, pour depuis 1648 environ jusqu'en 1790, n ainsi parler, sur leur tempérament politique les o latitudes, les climats, les traditions, les rap

la législature locale qui a subsisté de » ports préétablis, et, en un mot, i'ensemble des

1790 à 1803, le régime qui lui a été » circonstances locales. L'unité de législation a ► pu facilement s'établir en France, où des rap

substitué et qui a été maintenu jus· ports journaliers , séculairement entretenus qu'en 1826, celui de 1833 et qui a été » entre les provinces, avaient, depuis longtemps,

conservé en partie jusqu'en 1848, » préparé l'uniformité dans les mæurs el la so» lidarité dans les intérêts. Nul ne sera tenté de enfin le régime actuel.

contester les heureux effets de cetle unité sur » la force et la grandeur du pays et sur le bien» être de ses habitants; mais nul aussi, ce semble, , ne pourrait soutenir sans aveuglement que des

Première période. - Régime primitif. » lois et institutions faites pour notre société

- 1648 à 1790. >> compacte et homogène puissent être appliquées » de plein droit, sans péril, à des élablissements » jetés au milieu des mers, dans une situation 15. Le pouvoir législatif a appar» sans cesse compromise, soutenus à grands frais tenu exclusivement aux gouverneurs » par la métropole dans un but commercial et n militaire, différents enfin entre eux, si ce n'est et aux directeurs de la compagnie des » d'origine et de langage, tout au moins de Indes orientales, jusqu'à l'époque de » meurs, d'habitudes et de besoins.

» Est-ce à dire que les citoyers français do- la mise à exécution de l'édit de » miciliés aux colonies devront élre absolument mars 1711, portant création à l'ile » privés delajouissance des droits aux garantis ré

Bourbon d'un conseil provincial. » gnicoles par les actes constitutionnels ? Non, » sans doute. A côté des règles supérieures qui 16. On a dit précédemment(*) que » doivent servir de base à l'organisation des so, ciétés, les constitutions reconnaissent et pro

ce conseil exerça le pouvoir législatif » clament certains principes de droit naturel qui dans toute sa plénitude, bien qu'il dût » sont écrits dans la conscience publique avant

se borner à rendre la justice; qu'au » dc l'être dans les lois. Ces principes sont ac» quis sans qu'il soit besoin de les stipuler, ct, surplus, le gouverneur participait à » de ce qu'une portion de la société soit exceptée

tous ses actes. Il en fut de même du du bénéfice d'un acte qui les proclame, il n'en

conseil supérieur. — C'est ainsi que » résulte pas qu'elle puisse être privée d'un ► jouir. »

des lois répressives qui prononçaient

la peine de mort furent mises à exécu13. Nous devons maintenant parler tion dans la colonie. de l'exercice du pouvoir législatif, au regard des colonies, car on doit dire

() o Régime judiciaire, 1:09.

17. On vient d'énoncer que la puis- générales de la république, et en les sance législative fut exercée au nom appropriant à la localité; ; - sur l'étade la compagnie des Indes; nous de- blissement de la force armée; - sur vons ajouter qu'à partir du mois de l'impôt; - sur l'emploi des revenus; septembre 1767, époque de la rétro- - sur l'accusation des prévenus de cession de la colonie au roi, elle a été complots contre la sûreté générale de dévolue au gouverneur, par déléga- la colonie. tion du souverain.

22. En s'attribuant la puissance

législative, l'assemblée coloniale aDeuxième période. Législature t-elle excédé ses pouvoirs ? Non, bien locale. - 1790 à 1803.

certainement.

En effet, d'après l'instruction an18. En 1790 une assemblée colo

nexée au décret du 28 mars-9 avril niale se forma à la Réunion, en vertu 1790, o les lois destinées à régir des décrets de la constituante des 8 » intérieurement les colonies, indéel 29 mars 1790.

» pendamment des relations qui exisA cette époque, la représentation » tent entre elles et la métropole, directe fut accordée aux colonies.

pouvaient et devaient se préparer dans 19. Au mois de prairial de l'an vi, le sein de leurs assemblées. Ces mêmes l'organisation coloniale fut réglée par lois pouvaient être provisoirement un décret de l'assemblée, approuvé exécutées avec la sanction du goupar les assemblées primaires du 29 du

verneur. même mois, et sanctionné par gou- Dans un décret du 15 juin 1791, verneur le 29 messidor suivant. Cette approuvant un projet de constitution organisation était, jusqu'à un certain pour les colonies, les lois qui régissent point, calquée sur la constitution fran

cette nature d'établissements sont ainsi çaise de l'an wu.

distinguées : 20. Elle reconnaissait une assem-. 1° Les lois constitutionnelles et sur blée coloniale permanente, élue par l'état des personnes: les assemblées primaires à raison d'un 2° Les lois sur le régime extérieur; député par cent citoyens ayant droit zo Les lois réglementaires sur le de vote, et renouvelable chaque année régime intérieur.

Les premières, décrétées par le corps 21. Les seuls décrets qui conte législatif, sur la proposition de l'asnaient des règlements généraux pour semblée coloniale, ne peuvent, suivant l'administration intérieure de la colo

ce décret, être changées ni modifiées nie avaient besoin de la sanction du par le corps législatif, que sur la degouverneur. L'assemblée coloniale sta- mande formelle et précise et du contuait : sur tout ce qui concernait la sentement exprès des assemblées colégislation criminelle, civile et de po- loniales.

par

des décrets de première Le corps législatif est également intention, soit en adoplant les lois 1 appelé à statuer sur le régime exté.

le

par moitié.

lice, soit

rieur, c'est-à-dire suivant le décret 24. L'organisation de l'an vi avait sur les lois et règlements qui règlent admis la liberté entière de la presse. les relations commerciales et qui con- 25. Les éléments démocratiques cernent la défense et la protection des contenus dans cette constitution ne colonies.

pouvaient assurer la tranquillité de la Mais les lois et règlements sur le colonie. Le gouverneur lui-même, régime intérieur, c'est-à-dire, suivant mécontent de la part limitée de poule texte du décret, ceux qui concer- voirs qui lui était faite, prêtait secrènent la colonie, indépendamment et tement la main aux turbulents. L'isoséparément de ses rapports de com- lement où l'état de guerre maintenait merce et de protection avec la métro- la colonie ne servait qu'à laisser un pole, sont proposés par l'assemblée plus libre champ aux passions, que ne coloniale et peuvent être proposés retenait pas la crainte de l'intervention avec l'approbation du gouverneur. — métropolitaine. A la fin de 1800, les Ainsi donc, toutes les matières qui se choses en vinrent à ce point qu'il rapportaient au régime intérieur de la fallut penser sérieusement à remédier colonie ont pu être réglées législative au mal.

. ment par l'assemblée coloniale; enfin, 26. L'assemblée coloniale, par un elle a encore eu le droit d'appliquer à premier arrêté, daté du 27 brumaire la colonie, moyennant l'approbation an vii, commença par augmenfer le du gouverneur, les lois et décrets de nombre de ses membres et le porta à la métropole qui pouvaient y recevoir cinquante-deux; elle se réunit ensuite leur application. Nous croyons avoir extraordinairement, à l'effet de délisuffisamment démontré ces deux pro- | bérer sur les dangers publics qui naispositions vo Code pénal, section i. saient des circonstances. Il résulta de

23. Quoi qu'il en soit, l'assemblée cette réunion un arrêté, voté finalecoloniale choisissait dans son sein un ment le 17 nivôse an ix, qui apporta des comité administratif, composé de sept | modifications profondes à l'organisamembres; elle choisissait également, tion de l'an vi. Ces modifications ayant mais hors de son sein, un agent gé- d'abord été refusées par le gouvernéral qui restait deux ans en fonctions. neur, l'assemblée coloniale se retira et

Le comité administratif était chargé le livra à ses propres moyens, dont de tout ce qui concernait la marche l'insuffisance ne tarda point à être journalière des affaires, et présentait démontrée : les services publics se chaque année à l'assemblée un compte trouvaient arrêtés dans leur marche; sommaire de la situation morale et l'approbation pure et simple fut donfinancière de la colonie. En cas de née, le 7 ventôse an ix, à l'arrêté du conspiration contre la sûreté générale, 17 nivôse précédent. il avait le droit de décerner des man- 27. Au moyen de l'arrêté modifidats d'arrêt et des mandats d'amener. catif de ventôse, l'assemblée coloniale L'agent général opérait sous l'autorité fut définitivement constituée à cindu comité administratif.

quante-deux membres, et se réserva,

la

à elle-même, le droit de pourvoir aux , qu'on l'a vu suprà, n° 7, que le régime vacances, en choisissant parmi tous les des colonies françaises serait déteréligibles de la colonie.

miné par des lois spéciales. L'as28. Pendant les intersessions, l'as- semblée coloniale, le comité adminissemblée coloniale était suppléée dans tratif et l'agence générale cessèrent toutes ses attributions par une com

leurs fonctions le 18 brumaire an xil. mission intermédiaire de onze mem- (10 novembre 1803.) bres pris dans son sein. La nomination 54. A partir de la dernière époque de l'agent général, des agents muni- précitée, le pouvoir législatif a été cipaux, des membres des conseils exercé, soit par le chef de l'État, soit communaux et des officiers publics, par ses représentants, en vertu de défut réservée à l'assemblée coloniale. légations. Enfin, les colonies cessèrent

29. Le comité administratif fut d'être représentées dans le corps légisréduit à trois meinbres titulaires et latif.

latif. - C'est, en effet, par de simples à deux suppléants, faisant nécessaire- arrêtés ou des ordonnances locales que ment partie de la commission inter- les différents codes de la métropole médiaire, et payés par le droit de pré- | furent appliqués à la colonie, et par sence à raison de dix francs par jour. suite modifiés (*); c'est encore par de

30. Les pétitions purement poli- simples ordonnances locales que tiques furent absolument interdites. compétence des tribunaux, dans toutes

31. L'arrêté de ventôse an xi se matières, fut fixée; ainsi encore une termine par la déclaration suivante, cour extraordinaire de justice crimi qui est qualifiée de fondamentale. nelle fut instituée pour juger diffé

rents crimes qui devaient être punis » L'assembléc déclare que la volonté de la co

de mort, aux termes de l'ordonnance v lonie est de ne point rompre les liens quijus» qu'à ce jour l'ont inviolablement attachée à la locale du 21 août 1823. Ces différents » France ; mais elle déclare, en même temps,

actes avaient force de loi, et les tribu» qu'elle n'adoptera jamais le décret du 16 plu» viðse an 41, sous quelque forme et avec quel- naux en ont fait l'application, bien » que modification qu'il puisse être présenté, et qu'ils ne fussent que provisoires et » qu'elle le repoussera de lous ses moyens. »

rendus sauf l'approbation du chef du 32. La colonie fut parfaitement souvernement. Ce pouvoir était exortranquille à dater de la mise en vi- bitant sans aucun doute, mais la gueur de l'arrêté de ventôse an xi.

légalité de ces actes législatifs ne sau

rait être contestée avec fondement : Troisième période. — 1803 à 1806.

car elle a été consacrée par la juris

prudence de la cour de cassation. C'est 33. La constitution de l'an vi et ainsi qu'elle a jugé: l'arrêté modificatif précité furent abro- 1° Qu'avant l'ordonnance du 21 août gés par l'effet de l'organisation colo- 1825, le gouverneur pour le roi a niale, dite consulaire, du 13 pluviôse an xi, rendue en exécution de la constitution de l'an vit, portant, ainsi

♡ Voy. Code Napoléon, - Code de procédure civile,

Code pénal, etc.

Code de commerce,

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