DE L'ILE DE LA REUNION RÉPERTOIRE RAISONNÉ DES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ORDONNANCES LOCALES, DECRETS COLONIAUX, DECRETS IMPÉRIAUX, PAR DELABARRE DE NANTEUIL DOCTEUR EN DROIT ANCON BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR IMPERIALE DE LA RÉUNION Seconde édition, revue et augmentée. TOME CINQUIÈME PARIS E. DONNAUD, IMPRIMEUR DE LA COUR IMPERIALE ET DES TRIBUNAUX RUE CASSETTE, No 9 LÉGISLATION DE L'ILE DE LA RÉUNION R | bule de son décret du 8-10 mars 1790 (*), que : « Considérant les colonies comme une partie de l'empire français, et désirant les faire jouir de l'heureuse régénération qui s'y est opéréc, elle n'a jamais cependant entendu les comprendre dans la constitution qu'elle a décrétée pour le royaume, ni les assujettir à des lois qui pourraient être incompatibles avec leurs convenances locales et particulières. » 2. La constitution du 3 septembre 1791 consacra de nouveau le principe d'une législation spéciale, en disposant ainsi: «Les colonies et possessions françaises dans l'Asie, l'Afrique et l'Amérique, quoiqu'elles fassent partie de l'empire français, ne sont pas comprises dans la présente constitution. » 3. La constitution du 24 juin 1793 fut muette sur les possessions d'outre mer. C'est ce qui a porté l'assemblée constituante à déclarer dans le préam-risprudence. (*) Ce décret est analysé vo Code pênal section III, ju➡ |