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28

LÉGISLATION

DE

L'ILE DE LA RÉUNION

DE

L'ILE DE LA RÉUNION

RÉPERTOIRE RAISONNÉ

DES

LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ORDONNANCES LOCALES, DECRETS COLONIAUX, DECRETS IMPÉRIAUX ,

RÈGLEMENTS ET ARRÊTÉS D'UN INTÉRÊT GÉNÉRAL, EN VIGUEUR DANS CETTE COLONIE

PAR

DELABARRE DE NANTEUIL

DOCTEUR EN DROIT
ANC N BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR IMPÉRIALE DE LA RÉUNION

MEMBRE DE LA LÉGION D'HONNEUR.

Seconde édition, revue et augmentée.

TOME CINQUIÈME

PARIS

E. DONNAUD, IMPRIMEUR DE LA COUR IMPÉRIALE ET DES TRIBUNAUX

RUE CASSETTE, No 9

MAR 22 1910

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« Considérant les colonies comme une partic de $ 1.--- Nécessité d'un régime spécial. l'empire français, cl désirant les faire jouir de

l'heurcusc régénération qui s'y est opérée, elle § 2. - Historique de la législature n'a jamais cependant entendu les compre

dans la constitution qu'elle a décrétée pour le locale.

royaume, ni les assujettir à des lois qui pourraient être incompatibles avec leurs convenances

locales et particulières. » 1. Nécessité d'un régime spécial.

2. La constitution du 3 septembre 1. C'est un principe de notre droit 1791 consacra de nouveau le principe public que les colonies font partie d'une législation spéciale, en dispointégrante de l'empire français; leurs sant ainsi : «Les colonies et possessions habitants sont donc Français au mème françaises dans l'Asie, l’Afrique et titre que ceux de la France continen-l'Amérique, quoiqu'elles fassent partale. Mais la différence des climats et

tie de l'empire français, ne sont pas des meurs, des intérêts exceptionnels, comprises dans la présente constituet principalement la distancequi sépare tion. » les colonies de la mère patrie, ne per- 3. La constitution du 24 juin 1793 mettaient pas de les soumettre à son fut muette sur les possessions d'outrerégime.

mer. C'est ce qui a porté l'assemblée constituante à déclarer dans le préam. risprudence.

(*) Ce décret est analysé to Core penal section III, jua

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