Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
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... accorde une somme de 1200 fr . pour les prescriptions extra - régle- mentaires , a été modifié par celui du 24 avril 1858 , qui a porté cette allo- cation à 1800 fr . Ce dernier acte a été abrogé par l'arrêté du 9 août 1859 , qui ...
... accorde une somme de 1200 fr . pour les prescriptions extra - régle- mentaires , a été modifié par celui du 24 avril 1858 , qui a porté cette allo- cation à 1800 fr . Ce dernier acte a été abrogé par l'arrêté du 9 août 1859 , qui ...
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... accordé dans le langage usuel maritime ; par chefs de détail , on entend ici , non - seulement les chefs de détails administratifs , mais encore les officiers des diverses directions de tra- vaux qui sont chargés de la conduite ou de Il ...
... accordé dans le langage usuel maritime ; par chefs de détail , on entend ici , non - seulement les chefs de détails administratifs , mais encore les officiers des diverses directions de tra- vaux qui sont chargés de la conduite ou de Il ...
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... accordé , soit au condamné , soit au commissaire impérial , pour se pourvoir en révision . ( Art . 173 et 174 , § 2. ) Le recours en révision contre les juge- ments d'incompétence ou d'incidents n'in- terrompt pas le cours de l'affaire ...
... accordé , soit au condamné , soit au commissaire impérial , pour se pourvoir en révision . ( Art . 173 et 174 , § 2. ) Le recours en révision contre les juge- ments d'incompétence ou d'incidents n'in- terrompt pas le cours de l'affaire ...
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... accordé au commandant , et l'ar- ticle 366 , qui établit la règle applicable au droit de commutation . Je rappelle ici que ce droit , naguère attribué au commandant du bâtiment pour tous les jugements des conseils de justice ...
... accordé au commandant , et l'ar- ticle 366 , qui établit la règle applicable au droit de commutation . Je rappelle ici que ce droit , naguère attribué au commandant du bâtiment pour tous les jugements des conseils de justice ...
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... accordé par l'article 145 du même Code peut être exercé par les commandants de place et par les commandants des éta- blissements penitentiaires , chacun en ce qui le concerne . Art . 17. Les attributions conférées en France aux préfets ...
... accordé par l'article 145 du même Code peut être exercé par les commandants de place et par les commandants des éta- blissements penitentiaires , chacun en ce qui le concerne . Art . 17. Les attributions conférées en France aux préfets ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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