Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page 4
... civile et de po- lice , soit par des décrets de première intention , soit en adoptant les lois - 22. En s'attribuant la puissance législative , l'assemblée coloniale a- t - elle excédé ses pouvoirs ? Non , bien certainement . En effet ...
... civile et de po- lice , soit par des décrets de première intention , soit en adoptant les lois - 22. En s'attribuant la puissance législative , l'assemblée coloniale a- t - elle excédé ses pouvoirs ? Non , bien certainement . En effet ...
Page 6
... août 1825 , le gouverneur pour le roi a - ( ) Voy . Code Napoléon , Code de commerce , --- Code de procédure civile , Code pénal , etc. Bourbon avait le droit de faire , en toutes matières 6 RÉGIME LÉGISLATIF ET POLITIQUE .
... août 1825 , le gouverneur pour le roi a - ( ) Voy . Code Napoléon , Code de commerce , --- Code de procédure civile , Code pénal , etc. Bourbon avait le droit de faire , en toutes matières 6 RÉGIME LÉGISLATIF ET POLITIQUE .
Page 9
... civile et crimi- nelle ; 2o Sur l'exercice des droits politi- ques ; 3 ° Sur l'organisation judiciaire ; 4 ° Sur l'exercice des cultes ; 50 Sur l'instruction publique ; 6 ° Sur le recrutement des armées de terre et de mer ; Les lois ...
... civile et crimi- nelle ; 2o Sur l'exercice des droits politi- ques ; 3 ° Sur l'organisation judiciaire ; 4 ° Sur l'exercice des cultes ; 50 Sur l'instruction publique ; 6 ° Sur le recrutement des armées de terre et de mer ; Les lois ...
Page 11
... civile et crimi- nelle qui régit la colonie a été formel- lement maintenue par l'art . 2 du sénatus - consulte précité . Il va sans dire que la législation civile se com- pose de celle contenue au Code Napo- léon , au Code de procédure ...
... civile et crimi- nelle qui régit la colonie a été formel- lement maintenue par l'art . 2 du sénatus - consulte précité . Il va sans dire que la législation civile se com- pose de celle contenue au Code Napo- léon , au Code de procédure ...
Page 21
... aux tribunaux ordinaires . ( Avis du conseil d'État précité . ) S'il y a délit militaire , le prévenu arrêté est envoyé à l'état - major de la place ; autrement il est traduit devant l'autorité civile . RÉGIME MILITAIRE . 21.
... aux tribunaux ordinaires . ( Avis du conseil d'État précité . ) S'il y a délit militaire , le prévenu arrêté est envoyé à l'état - major de la place ; autrement il est traduit devant l'autorité civile . RÉGIME MILITAIRE . 21.
Other editions - View all
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
12 novembre 13 février 17 juillet 1er janvier 21 août 24 avril 24 décembre 27 mars abrogé actes administrative agents alloué amende août arrêté et arrêtons articles Attendu aura autorise Avons arrêté avril Bourbon centimes chargé chef civile Code pénal colo colonie commissaire commune comptabilité conformément conseil municipal conseil privé entendu conseils de guerre contravention cour de cassation décembre décret du 13 dépenses directeur de l'intérieur dispositions douane engagement établi février frais général gouvernement gouverneur de l'ile Guadeloupe hôpitaux immigrants indemnité jugement juillet juin justice l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'engagement l'entrepreneur l'exécution l'immigration l'ordonnance législation livret locale maire marine maritime ment militaires ministre navire novembre octobre officiers ordonnance paiement police précité présent arrêté privilége publics règlements rêté Réunion ront route Saint-Denis Saint-Paul Sainte-Rose Salazie sénatus-consulte sera seront service sieur solde spécial tabacs tarif timbre tion traite des noirs travailleurs travaux tribunaux vidanges voitures