Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
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... délai déterminé à l'autorité royale , outre le pouvoir exécutif qui lui appartient et sous l'obligation de consulter préalablement les colonies , le soin de statuer sur quelques matières qui , par leur nature , ne sont pas du ressort de ...
... délai déterminé à l'autorité royale , outre le pouvoir exécutif qui lui appartient et sous l'obligation de consulter préalablement les colonies , le soin de statuer sur quelques matières qui , par leur nature , ne sont pas du ressort de ...
Page 35
... délai légal , soit suspensif de l'exécution du jugement , hors le cas d'acquittement . Aussi le commis- saire impérial ne peut - il se pourvoir que dans l'intérêt de la loi , s'il y a eu acquit- tement ou en tout autre cas , si son ...
... délai légal , soit suspensif de l'exécution du jugement , hors le cas d'acquittement . Aussi le commis- saire impérial ne peut - il se pourvoir que dans l'intérêt de la loi , s'il y a eu acquit- tement ou en tout autre cas , si son ...
Page 42
... délais , de même que ceux qui sont déterminés pour les officiers par l'art . 411 , sont réduits de moitié en temps de guerre . ( Art . 312. ) Pour la désertion à l'étranger , il suffit de trois jours d'absence , et ce délai n'est pas ...
... délais , de même que ceux qui sont déterminés pour les officiers par l'art . 411 , sont réduits de moitié en temps de guerre . ( Art . 312. ) Pour la désertion à l'étranger , il suffit de trois jours d'absence , et ce délai n'est pas ...
Page 56
... délai pour exercer utilement le recours en révision doit être sup- puté de la manière suivante : Suppo- sant un jugement rendu le 1er du mois et lu le même jour au condamné , celui - ci , aura , pour exercer son re- cours , outre la fin ...
... délai pour exercer utilement le recours en révision doit être sup- puté de la manière suivante : Suppo- sant un jugement rendu le 1er du mois et lu le même jour au condamné , celui - ci , aura , pour exercer son re- cours , outre la fin ...
Page 60
... délai possible , à une révision du prix des colliers et des charrettes et des autres con- ditions de l'arrêté du 2 octobre 1850 . Art . 5. L'ordonnateur est chargé , etc. 106. Arrêté qui accorde les vivres aux deux maîtres armuriers 60 ...
... délai possible , à une révision du prix des colliers et des charrettes et des autres con- ditions de l'arrêté du 2 octobre 1850 . Art . 5. L'ordonnateur est chargé , etc. 106. Arrêté qui accorde les vivres aux deux maîtres armuriers 60 ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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