Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
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... déterminé par des lois spéciales . Le sénatus- consulte organique de cette constitu- tion ,, en date du 16 thermidor an x ( 4 août 1802 ) , délégua au sénat , parmi d'autres matières énumérées dans l'art . 54 , la constitution coloniale ...
... déterminé par des lois spéciales . Le sénatus- consulte organique de cette constitu- tion ,, en date du 16 thermidor an x ( 4 août 1802 ) , délégua au sénat , parmi d'autres matières énumérées dans l'art . 54 , la constitution coloniale ...
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... déterminé à l'autorité royale , outre le pouvoir exécutif qui lui appartient et sous l'obligation de consulter préalablement les colonies , le soin de statuer sur quelques matières qui , par leur nature , ne sont pas du ressort de la ...
... déterminé à l'autorité royale , outre le pouvoir exécutif qui lui appartient et sous l'obligation de consulter préalablement les colonies , le soin de statuer sur quelques matières qui , par leur nature , ne sont pas du ressort de la ...
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... déterminé les pouvoirs militaires du chef de la colonie . 6. A la Guadeloupe , l'emploi de commandant militaire a été créé en 1763. Si nous ne nous trompons , il a existé aux îles de France et de Bour- bon en 1727. Ce fait nous paraît ...
... déterminé les pouvoirs militaires du chef de la colonie . 6. A la Guadeloupe , l'emploi de commandant militaire a été créé en 1763. Si nous ne nous trompons , il a existé aux îles de France et de Bour- bon en 1727. Ce fait nous paraît ...
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... déterminé , en der- nier lieu , par celui du 1 novembre 1859 . 72. L'arrêté du 10 décembre 1847 fixant le prix de remboursement de la journée d'hôpital a été modifié par ceux des 10 août 1855 , 22 décembre 1859 , et 12 décembre 1860 ...
... déterminé , en der- nier lieu , par celui du 1 novembre 1859 . 72. L'arrêté du 10 décembre 1847 fixant le prix de remboursement de la journée d'hôpital a été modifié par ceux des 10 août 1855 , 22 décembre 1859 , et 12 décembre 1860 ...
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... détermine le ressort de ces tribunaux . A chacun des conseils de guerre seront attachés un commissaire impérial et un rapporteur . Les convenances du service exigent que le commissaire impérial soit toujours d'un grade plus élevé ou ...
... détermine le ressort de ces tribunaux . A chacun des conseils de guerre seront attachés un commissaire impérial et un rapporteur . Les convenances du service exigent que le commissaire impérial soit toujours d'un grade plus élevé ou ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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