Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
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... dispositions des ordon- nances royales , en ce qui concerne l'organisation des tribunaux , l'état des personnes , les droits civils et ceux de la propriété , tels qu'ils sont réglés par les cinq codes , modifiés pour la colo- nie . Sous ...
... dispositions des ordon- nances royales , en ce qui concerne l'organisation des tribunaux , l'état des personnes , les droits civils et ceux de la propriété , tels qu'ils sont réglés par les cinq codes , modifiés pour la colo- nie . Sous ...
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... dispositions pénales applicables aux personnes non libres , pour tous les cas qui n'em- portent pas la peine capitale ; So Sur l'acceptation des dons et legs aux éta- blissements publics . D'après l'art . 4 , seront réglées par des ...
... dispositions pénales applicables aux personnes non libres , pour tous les cas qui n'em- portent pas la peine capitale ; So Sur l'acceptation des dons et legs aux éta- blissements publics . D'après l'art . 4 , seront réglées par des ...
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... dispositions des lois pénales militaires , a été appliquée aux colonies par une ordonnance royale du 29 juillet 1829 , promulguée le 23 mars 1830 . 51. L'ordonnance du 14 mai 1831 , suprà , n 25 , avait statué par son ar- ticle 20 que ...
... dispositions des lois pénales militaires , a été appliquée aux colonies par une ordonnance royale du 29 juillet 1829 , promulguée le 23 mars 1830 . 51. L'ordonnance du 14 mai 1831 , suprà , n 25 , avait statué par son ar- ticle 20 que ...
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... dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1850 , puis le montant en a été déterminé , en der- nier lieu , par celui du 1 novembre 1859 . 72. L'arrêté du 10 décembre 1847 fixant le prix de remboursement de la journée d'hôpital a été ...
... dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1850 , puis le montant en a été déterminé , en der- nier lieu , par celui du 1 novembre 1859 . 72. L'arrêté du 10 décembre 1847 fixant le prix de remboursement de la journée d'hôpital a été ...
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... dispositions pénales du Code de justice militaire pour l'armée de mcr . Du 4 juin 1858 , Napoléon , par la grâce de Dieu et la vo- lonté nationale , empereur des Français , A tous présents et à venir salut : Avons sanctionné et ...
... dispositions pénales du Code de justice militaire pour l'armée de mcr . Du 4 juin 1858 , Napoléon , par la grâce de Dieu et la vo- lonté nationale , empereur des Français , A tous présents et à venir salut : Avons sanctionné et ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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