Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... jour . 30. Les pétitions purement poli- tiques furent absolument interdites . 51. L'arrêté de ventôse an xi se termine par la déclaration suivante , qui est qualifiée de fondamentale . L'assembléc déclare que la volonté de la co ...
... jour . 30. Les pétitions purement poli- tiques furent absolument interdites . 51. L'arrêté de ventôse an xi se termine par la déclaration suivante , qui est qualifiée de fondamentale . L'assembléc déclare que la volonté de la co ...
Page 9
... jour certaines attributions législatives ont été conférées aux commissaires généraux de la république dans les ... jours d'em- prisonnement et 100 fr . d'amende . Voy . Peines , pénalités . 44. Quoi qu'il en soit , la loi du 24 avril ...
... jour certaines attributions législatives ont été conférées aux commissaires généraux de la république dans les ... jours d'em- prisonnement et 100 fr . d'amende . Voy . Peines , pénalités . 44. Quoi qu'il en soit , la loi du 24 avril ...
Page 22
... jour complémentaire an II , concernant les délits militaires ; 3o La loi du 22 messidor an Iv , sur la com- pétence des conseils militaires ; 40 Les art . 1 et 12 de la loi du 13 brumaire an v ; 50 L'avis du conseil d'Etat , du 7 ...
... jour complémentaire an II , concernant les délits militaires ; 3o La loi du 22 messidor an Iv , sur la com- pétence des conseils militaires ; 40 Les art . 1 et 12 de la loi du 13 brumaire an v ; 50 L'avis du conseil d'Etat , du 7 ...
Page 35
... jour où lecture du jugement a été donnée au con- damné que court le délai de vingt - quatre heures accordé , soit au ... jours qui suivent la notification de la décision du conseil de révision , ou , 35 s'il n'y a pas eu recours en ...
... jour où lecture du jugement a été donnée au con- damné que court le délai de vingt - quatre heures accordé , soit au ... jours qui suivent la notification de la décision du conseil de révision , ou , 35 s'il n'y a pas eu recours en ...
Page 42
... jours d'absence , et même après un mois d'absence pour les hommes n'ayant pas six mois de service ; l'in- dividu voyageant isolément , celui dont le congé ou la permission est expiré , et l'in- scrit maritime levé pour le service , sont ...
... jours d'absence , et même après un mois d'absence pour les hommes n'ayant pas six mois de service ; l'in- dividu voyageant isolément , celui dont le congé ou la permission est expiré , et l'in- scrit maritime levé pour le service , sont ...
Other editions - View all
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
12 novembre 13 février 17 juillet 1er janvier 21 août 24 avril 24 décembre 27 mars abrogé actes administrative agents alloué amende août arrêté et arrêtons articles Attendu aura autorise Avons arrêté avril Bourbon centimes chargé chef civile Code pénal colo colonie commissaire commune comptabilité conformément conseil municipal conseil privé entendu conseils de guerre contravention cour de cassation décembre décret du 13 dépenses directeur de l'intérieur dispositions douane engagement établi février frais général gouvernement gouverneur de l'ile Guadeloupe hôpitaux immigrants indemnité jugement juillet juin justice l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorité l'engagement l'entrepreneur l'exécution l'immigration l'ordonnance législation livret locale maire marine maritime ment militaires ministre navire novembre octobre officiers ordonnance paiement police précité présent arrêté privilége publics règlements rêté Réunion ront route Saint-Denis Saint-Paul Sainte-Rose Salazie sénatus-consulte sera seront service sieur solde spécial tabacs tarif timbre tion traite des noirs travailleurs travaux tribunaux vidanges voitures