Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois, ordonnaces royales, etc., en vigeur dans cette colonie, Volume 51862 |
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... matières qui , par les disposi- tions des deux articles précédents , ne sont pas réservées aux lois de l'Etat , ou aux ordonnances royales . Enfin l'art . 11 avait statué que : Le gouverneur rend des arrêtés et des déci- sions pour ...
... matières qui , par les disposi- tions des deux articles précédents , ne sont pas réservées aux lois de l'Etat , ou aux ordonnances royales . Enfin l'art . 11 avait statué que : Le gouverneur rend des arrêtés et des déci- sions pour ...
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... matière crimi- nelle ; 8 ° L'application aux colonies du principe de recrutement des armées de terre et de mer . Le corps législatif statue sur : Les lois concernant le régime com- mercial des colonies . En cas d'urgence , et dans l ...
... matière crimi- nelle ; 8 ° L'application aux colonies du principe de recrutement des armées de terre et de mer . Le corps législatif statue sur : Les lois concernant le régime com- mercial des colonies . En cas d'urgence , et dans l ...
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... matière criminelle , il ne saurait y avoir de doute . Elle est du domaine . du sénatus - consulte , tandis qu'il peut être statué en matière correctionnelle par des décrets pris dans la forme des règlements d'administration publi- que ...
... matière criminelle , il ne saurait y avoir de doute . Elle est du domaine . du sénatus - consulte , tandis qu'il peut être statué en matière correctionnelle par des décrets pris dans la forme des règlements d'administration publi- que ...
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... matière de délits ordinaires commis par des militaires en congé ou hors de leurs corps . 50. La loi du 15 juillet 1829 , re- lative à l'interprétation de plusieurs dispositions des lois pénales militaires , a été appliquée aux colonies ...
... matière de délits ordinaires commis par des militaires en congé ou hors de leurs corps . 50. La loi du 15 juillet 1829 , re- lative à l'interprétation de plusieurs dispositions des lois pénales militaires , a été appliquée aux colonies ...
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... matière , depuis la rétrocession de la colonie par l'An- gleterre , est du 29 mars 1819. Elle a été implicitement abrogée par celle du 29 juin 1826. Cet acte est encore en vigueur , mais il a subi plusieurs modifications . En effet , 1o ...
... matière , depuis la rétrocession de la colonie par l'An- gleterre , est du 29 mars 1819. Elle a été implicitement abrogée par celle du 29 juin 1826. Cet acte est encore en vigueur , mais il a subi plusieurs modifications . En effet , 1o ...
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Législation de l'Île de la Réunion: Répertoire Raisonne Des Lois ..., Volume 2 Reunion,Delabarre De Nanteuil No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
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