les diverses espèces d'accusations : cette distinction n'est pas dans la loi; elle autorise indéfiniment la publicité en matière criminelle. Et puis, en toute espèce d'accusation, ne faut-il pas, pour l'honneur des lois et de la justice, supposer que la partie de l'arrêt qui condamne, agira plus efficacement sur l'esprit des citoyens, que la partie où l'on expose le fait punissable? Ne serait-il donc pas insultant de penser que le corps du délit sera plus puissant que la peine? Malheur aux arrêts qu'on jugerait ne pouvoir supporter cette concurrence, et pour lesquels on redouterait, pour cette raison, la publicité. La déclaration du jury, que les accusés n'étaient pas coupables, a consacré de nouveau les principes que je viens d'exposer. LIBRE DÉFENSE DES ACCUSÉS. Provident humano generi CAUSARUM PATRONI, qui gloriosæ vocis confisi munimine, laborantium, spem vitam et posteros defendunt. L. 14, Cod. de Advocat. divers, judic. Première édition, 1815, in-8°; 2o édition, 1824, in-18. DES ACCUSÉS. Un avocat n'a pas seulement à défendre les intérêts pécuniaires de ses cliens dans les procès purement civils; il doit aussi se préparer à défendre la liberté, l'honneur, la vie des accusés en matière criminelle '. Cette tâche difficile peut lui être imposée ou par le choix des parties elles-mêmes qui réclameront son ministère, ou par celui de la justice qui le désignera d'office pour remplir cette noble fonction. Il doit donc se mettre de bonne heure au fait de l'instruction criminelle et des lois pénales. Cette étude n'est pas moins importante que celle du droit civil; on pourrait même dire qu'elle l'est davantage, à ne considérer que la gravité des intérêts et la sévérité des conséquences. Mais autant la conscience de l'avocat doit être effrayée de l'importance des devoirs que lui impose la défense des accusés en matière criminelle, autant sa raison doit l'armer de courage pour les remplir dans toute leur étendue. Il doit, avant tout, se bien pénétrer de cette idée, que la défense des accusés, sans cesser d'être respectueuse, doit essentiellement être libre; que tout ce qui la gêne empêche qu'elle ne soit complète, et par là même compromet le sort de son client. Rarement, sans doute, quelquefois pourtant, il s'élève dans le cours d'un débat une sorte de lutte entre l'avocat et les magistrats qui soutiennent ou dirigent l'accusation: celui-là, revendiquant le droit de parler; ceux-ci lui imposant l'obligation de se taire, ou de ne parler que comme il leur plaît. L'autorité est toujours d'un côté, mais la raison Il en est autrement en Angleterre : l'ancienne loi refuse un conseil aux individus traduits en justice pour crime de félonie! Et, même en 1824, la proposition faite par M. Lamb de changer cette loi fut rejetée par une majorité de 80 voix! |