Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 34Marchal, Billard, 1907 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... Cons . , d'autre part , que la . - partie à laquelle un exploit est signifié à personne n'a pas le droit de le refuser ; et que si l'art . 68 Code proc . civ . admet un semblable , refus , c'est seulement de la part du voisin auquel l ...
... Cons . , d'autre part , que la . - partie à laquelle un exploit est signifié à personne n'a pas le droit de le refuser ; et que si l'art . 68 Code proc . civ . admet un semblable , refus , c'est seulement de la part du voisin auquel l ...
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... Cons . que , pendant qu'il est détenu en France , tous les actes de procédure peuvent et doivent être notifiés à sa personne dans le lieu où il subit sa détention ; et qu'il est même impossible de les lui signifier autrement lorsqu'il n ...
... Cons . que , pendant qu'il est détenu en France , tous les actes de procédure peuvent et doivent être notifiés à sa personne dans le lieu où il subit sa détention ; et qu'il est même impossible de les lui signifier autrement lorsqu'il n ...
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... Cons . que fin août 1901 , la Bresslauer Disconto Bank , étant créditrice d'une somme importante , demanda à Wolff de prendre livraison de ses titres ou de lui donner une compensation , qu'une mise en demeure du 2 septembre étant restée ...
... Cons . que fin août 1901 , la Bresslauer Disconto Bank , étant créditrice d'une somme importante , demanda à Wolff de prendre livraison de ses titres ou de lui donner une compensation , qu'une mise en demeure du 2 septembre étant restée ...
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acte admis Allemagne allemand anglaise Angleterre applicable application autorisé Autriche autrichienne avril belge Belgique Clunet Code civil commerce compétence conclusions condamnation conditions Conférence conformément conséquence considéré consul Contamine-sur-Arve contrat convention Cour d'appel Cour de cassation d'après d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demanderesse demandeur devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis Exequatur Extradition faillite fédéral femme gouvernement immeubles italien judiciaire Jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'Etat l'étranger l'exequatur légale législation loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment Mgr Montagnini ministre motifs naturalisation navire Norvège norvégien Ordre public ottomane pays pénal Perse personne Prés Président principe procédure question régie régime matrimonial règle résulte Roumanie Royaume-Uni Russie sera seulement statut personnel Sublime Porte succession Suisse sujet ottoman Tables générales territoire tion traité Trib tribunal de commerce valable