Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 34Marchal, Billard, 1907 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... civil . Mariage par le maire , sinon pas de mariage ! I importe peu que la loi personnelle d'époux étrangers admettent une autre forme celle du mariage simplement reli- gieux . La règle du mariage civil s'impose à tous , sans dis ...
... civil . Mariage par le maire , sinon pas de mariage ! I importe peu que la loi personnelle d'époux étrangers admettent une autre forme celle du mariage simplement reli- gieux . La règle du mariage civil s'impose à tous , sans dis ...
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... civil général : Art . 4. — « Les lois civiles obligent tous les citoyens appartenant aux pro vinces dans lesquelles elles sont promulguées . Elles leur sont appli- cables même dans les actes et les affaires qu'ils entreprennent hors du ...
... civil général : Art . 4. — « Les lois civiles obligent tous les citoyens appartenant aux pro vinces dans lesquelles elles sont promulguées . Elles leur sont appli- cables même dans les actes et les affaires qu'ils entreprennent hors du ...
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... civil et religieux , Code civil , nouvelle interprétation réglementaire , p . 587 . Grèce . Mariages mixtes , Code ionien , anciennes lois et coutumes de Venise , église catholique , privilèges , convention de Londres de 1864 , non ...
... civil et religieux , Code civil , nouvelle interprétation réglementaire , p . 587 . Grèce . Mariages mixtes , Code ionien , anciennes lois et coutumes de Venise , église catholique , privilèges , convention de Londres de 1864 , non ...
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acte admis Allemagne allemand anglaise Angleterre applicable application autorisé Autriche autrichienne avril belge Belgique Clunet Code civil commerce compétence conclusions condamnation conditions Conférence conformément conséquence considéré consul Contamine-sur-Arve contrat convention Cour d'appel Cour de cassation d'après d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demanderesse demandeur devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis Exequatur Extradition faillite fédéral femme gouvernement immeubles italien judiciaire Jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'Etat l'étranger l'exequatur légale législation loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment Mgr Montagnini ministre motifs naturalisation navire Norvège norvégien Ordre public ottomane pays pénal Perse personne Prés Président principe procédure question régie régime matrimonial règle résulte Roumanie Royaume-Uni Russie sera seulement statut personnel Sublime Porte succession Suisse sujet ottoman Tables générales territoire tion traité Trib tribunal de commerce valable