Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 34Marchal, Billard, 1907 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 283
... dispositions des législations nationales ou des traités internatio- naux sur l'organisation de services d'assistance et de sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle . Les dispositions relatives à la rémunération ne ...
... dispositions des législations nationales ou des traités internatio- naux sur l'organisation de services d'assistance et de sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle . Les dispositions relatives à la rémunération ne ...
Page 315
... dispositions spéciales dans les lois ou les traités , ou bien que cette dite association ou agrégation ne demande l'autorisation spéciale de l'autorité compétente d'après les dispositions du Code civil . Elle sera alors doré- navant une ...
... dispositions spéciales dans les lois ou les traités , ou bien que cette dite association ou agrégation ne demande l'autorisation spéciale de l'autorité compétente d'après les dispositions du Code civil . Elle sera alors doré- navant une ...
Page 1011
... dispositions expresses relativement à la capacité de contracter mariage manquent ; la jurisprudence applique dans ce cas les art . 4 et 34 du Code civil général : Art . 4. — « Les lois civiles obligent tous les citoyens appartenant aux ...
... dispositions expresses relativement à la capacité de contracter mariage manquent ; la jurisprudence applique dans ce cas les art . 4 et 34 du Code civil général : Art . 4. — « Les lois civiles obligent tous les citoyens appartenant aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte admis Allemagne allemand anglaise Angleterre applicable application autorisé Autriche autrichienne avril belge Belgique Clunet Code civil commerce compétence conclusions condamnation conditions Conférence conformément conséquence considéré consul Contamine-sur-Arve contrat convention Cour d'appel Cour de cassation d'après d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demanderesse demandeur devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis Exequatur Extradition faillite fédéral femme gouvernement immeubles italien judiciaire Jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'Etat l'étranger l'exequatur légale législation loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment Mgr Montagnini ministre motifs naturalisation navire Norvège norvégien Ordre public ottomane pays pénal Perse personne Prés Président principe procédure question régie régime matrimonial règle résulte Roumanie Royaume-Uni Russie sera seulement statut personnel Sublime Porte succession Suisse sujet ottoman Tables générales territoire tion traité Trib tribunal de commerce valable