Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 34Marchal, Billard, 1907 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
From inside the book
Results 1-3 of 67
Page 410
... résulte qu'il est né en Tunisie ; Att . qu'antérieurement au décret beylical du 29 juin 1886 , il n'existait pas d'état civil dans la régence de Tunis ; - Att . qu'en présence des difficultés qui résultaient de cette situation pour ...
... résulte qu'il est né en Tunisie ; Att . qu'antérieurement au décret beylical du 29 juin 1886 , il n'existait pas d'état civil dans la régence de Tunis ; - Att . qu'en présence des difficultés qui résultaient de cette situation pour ...
Page 708
... résulte des motifs qui ont inspiré la convention entre la France et la Belgique , promulguée par décret du 30 juillet 1900 , que les nationaux de ces deux pays doivent être traités , dans leurs rapports réciproques , notamment au point ...
... résulte des motifs qui ont inspiré la convention entre la France et la Belgique , promulguée par décret du 30 juillet 1900 , que les nationaux de ces deux pays doivent être traités , dans leurs rapports réciproques , notamment au point ...
Page 798
... résulte des faits de la cause que les époux avaient l'intention de faire produire à leur mariage des effets juri- diques en Autriche . Cela résulte notamment de çe que , très peu de temps après leur union en Suisse , ils sont revenus en ...
... résulte des faits de la cause que les époux avaient l'intention de faire produire à leur mariage des effets juri- diques en Autriche . Cela résulte notamment de çe que , très peu de temps après leur union en Suisse , ils sont revenus en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte admis Allemagne allemand anglaise Angleterre applicable application autorisé Autriche autrichienne avril belge Belgique Clunet Code civil commerce compétence conclusions condamnation conditions Conférence conformément conséquence considéré consul Contamine-sur-Arve contrat convention Cour d'appel Cour de cassation d'après d'extradition d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demanderesse demandeur devant le tribunal diplomatique dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis Exequatur Extradition faillite fédéral femme gouvernement immeubles italien judiciaire Jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'espèce l'Etat l'étranger l'exequatur légale législation loi étrangère loi française loi nationale lois mariage mars ment Mgr Montagnini ministre motifs naturalisation navire Norvège norvégien Ordre public ottomane pays pénal Perse personne Prés Président principe procédure question régie régime matrimonial règle résulte Roumanie Royaume-Uni Russie sera seulement statut personnel Sublime Porte succession Suisse sujet ottoman Tables générales territoire tion traité Trib tribunal de commerce valable