Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 34Marchal, Billard, 1907 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Page 292
... S'il s'agit d'une décision émanant du tribunal de l'une des Puissances signataires de la Convention de La Haye du 14 novembre 1896 , il suffira de solliciter l'exequatur de pure forme par l'autorité judiciaire à laquelle il ressortit ...
... S'il s'agit d'une décision émanant du tribunal de l'une des Puissances signataires de la Convention de La Haye du 14 novembre 1896 , il suffira de solliciter l'exequatur de pure forme par l'autorité judiciaire à laquelle il ressortit ...
Page 758
... s'il ne l'avait quitté que pour son mariage et s'il y était revenu immédiatement après s'y fixer avec sa femme , est , au contraire , confirmée par les faits plus haut énumérés ; Qu'il a été dit , en effet , qu'avant son second mariage ...
... s'il ne l'avait quitté que pour son mariage et s'il y était revenu immédiatement après s'y fixer avec sa femme , est , au contraire , confirmée par les faits plus haut énumérés ; Qu'il a été dit , en effet , qu'avant son second mariage ...
Page 1084
... s'il n'a pas dissimulé son nom chez la logeuse , ni sa nationalité , c'est qu'il a paru à son commettant qu'il était utile qu'il en fût ainsi , sans que ce fait vienne à la décharge du prévenu , étant données les circonstances suivantes ...
... s'il n'a pas dissimulé son nom chez la logeuse , ni sa nationalité , c'est qu'il a paru à son commettant qu'il était utile qu'il en fût ainsi , sans que ce fait vienne à la décharge du prévenu , étant données les circonstances suivantes ...
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